préjudice matériel ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel se serait contredite et aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en déduisant l'absence d'intérêts

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que Mme

tout accident de trajet survenu au cours de l'exécution d'une tâche hors du lieu habituel de travail, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas et violé, par fausse interprétation

le premier moyen : Attendu que la société Juvénil fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts

X... la somme de 841 526 francs à titre d'indemnité contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 1988, alors, selon le moyen, que l'avenant du 17 août 1978 au contrat de travail

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la faute commise par son mandataire ne lui avait pas causé de préjudice et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts formée contre l'Union

anticipé d'un prêt décidé postérieurement à la cession ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut pas interpréter

contrefaçon de la marque « La Capsule », de la condamner à cesser l'usage des termes associés « La Capsule », d'ordonner la publication d'extraits de l'arrêt et de rejeter sa demande de dommages et intérêts

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de congé payé et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2024, qui, pour infractions au code de l'environnement, les a condamnés à des amendes et a prononcé sur les intérêts

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en interprétation de sa décision aux fins de dire qu'il résulte de la motivation du jugement que c'est l'absence de caractère libératoire du reçu pour

sa décision à la lumière de ses motifs et sans modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en l'espèce, pour accueillir la requête en interprétation de l'association

P..., architecte, par la société Quillery, entrepreneur, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Marbella et plusieurs copropriétaires ont présenté une requête en interprétation de cet arrêt à

, toute question d'interprétation de ladite convention collective doit lui être soumise préalablement à tout recours ; que la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité

Mme [I] fait valoir qu'elle exerce depuis plusieurs années en tant qu'interprète auprès d'une gendarmerie et d'un tribunal et qu'elle est recommandée par la cour d'appel d'Orléans, auprès de laquelle elle

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de deux mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, aura pour obligation d'indemniser la victime ; "alors qu'il résulte de la décision attaquée, que seul le ministère public a interjeté

, en date du 9 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Z... et Catherine A..., épouse Z..., des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux et banqueroute, a prononcé sur les intérêts