Frédéric X..., ses parents, ont, en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils et de son frère D...  , assigné M.

au vu des pièces de la procédure qu'en l'absence d'élément matériel sur le dépôt de la marque figurative Marilyn Monroe, la preuve n'est pas rapportée quant à l'atteinte à cette marque, dont le représentant

téléphoniques des lignes n° [...], [...] et [...] n'ayant pas transité sur un réseau français ; "aux motifs que sur l'irrégularité de l'interception de lignes étrangères ; que les officiers de police

[C] [L], à lui payer la somme en principal de 16.769,11 euros, à titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 18/04/2024 et représentant les charges courantes et exceptionnelles, - assortir la

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C... représentant la société Action Bien Etre annonçait même un chiffre d'affaires prévisionnel de 660 000 francs la première année et de 825 000 francs la deuxième année ; aucun exploitant ne réalisait

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La demanderesse reproche à l’organisme d’avoir adressé ces documents, non pas au représentant légale de la société, mais à « [9] », sans mention d’un destinataire précis.

plus, Marie-Christine G... et Lucien E... étant renvoyés devant la juridiction de jugement pour y répondre du délit d'escroquerie commis au préjudice notamment, des collectivités territoriales, l'intervention

[E], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix " ; considérant que le 12 octobre 1990 est le premier jour d'intervention