des bons de commande et de livraison ; indétermination de la comptabilité matière et, ainsi, des stocks ; existence d'un compte trésorerie hors comptabilité ; omission d'écritures aux livres d'inventaire

1993 et qu'à cette époque, le notaire Secher en connaissait l'existence, en ayant été officiellement avisé par l'établissement bancaire ; que celui-ci n'avait cependant pas jugé utile d'en établir l'inventaire

, qu'il estime incomplet, ne présente aucune irrégularité formelle dans la mesure où son contenu matériel, tel que vérifié dans le cadre d'une commission rogatoire, est rigoureusement conforme à l'inventaire

et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision, ouvert une

X... dans les quatre mois de prescription impartis par la législation française ; que l'activité inventive déroge aux normes habituelles des obligations du travail salarié, qu'une mission inventive contractuelle

précédentes 11 à 24 du brevet litigieux alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, qu'une invention ne peut être considérée comme impliquant une activité inventive

Les sociétés Philips font grief à l'arrêt d'annuler la revendication 1 de la partie française du brevet EP 059 pour défaut d'activité inventive et, en conséquence, de déclarer irrecevable l'intégralité

nécessaires ou qui seront utiles à la régularisation de l’acte de vente authentique aux frais avancés de l’indivision, -autoriser Mme [D] [V] à vendre tous les biens meubles ainsi qu’il résulte de l’inventaire

Les opérations d'inventaire n'ayant pas pu être réalisées, et le débiteur n'ayant pas pu être contacté, le mandataire judiciaire, la SELARL MJPA refuse d'acquiescer à cette demande de restitution.

Châteauroux afin de voir ordonner la libération par celle-ci des lieux à la date convenue et, à défaut d'exécution, son expulsion, ainsi que de voir désigner un huissier de justice pour réaliser un inventaire

satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, par ailleurs, que des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de livre journal et de livre d'inventiaire

son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication par courrier ou par fichiers dématérialisés d'une copie de l'inventaire

Il indique que Madame [X] [E] épouse [B] [L] a bien prélevé le mobilier litigieux, préalablement à l'inventaire notarié, pour un montant de 87.223€ selon un inventaire qu'ils avaient établi ensemble.

dans sa séance du 15 décembre 2016, votre demande de conseil portant sur le caractère communicable des documents suivants relatifs à l'ensemble des biens légués à la commune par Monsieur X : 1) l'inventaire

période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Le débiteur n'est venu qu'à une seule convocation du mandataire judiciaire, et il est depuis totalement défaillant ; aucun inventaire

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée, Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622