X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers, ne précisaient nullement qu'il se bornerait accessoirement à intervenir à l'instance, et demandaient la confirmation du jugement qui avait jugé

Y..., représentant des créanciers ; que le jugement qui a arrêté le plan de cession des actifs de la société Hall automobiles a désigné M.

Y... et Z..., ès qualités respectivement de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de ladite société, font grief aux arrêts d'avoir jugé que les licenciements des salariés

Z..., commissaire à l'exécution du plan étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire des

euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100% sur 6 ans, premier dividende à la date anniversaire du plan * Délai de franchise sollicité : 1 an à compter du jugement

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le cocontractant dont le contrat a été cédé en application de l'article L. 621-88 du Code de commerce ne peut interjeter appel-nullité du jugement

du jugement arrêtant le plan * Dividendes payés annuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui effectuera les règlements auprès des créanciers * Garanties offertes pour l'exécution

d'ordonner une expertise; qu'en refusant néanmoins de considérer que les conditions de la compensation légale n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors, d'autre part, que le jugement

immobilière et COVIM, mises en redressement judiciaire, reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 1994) de l'avoir déclarée irrecevable en la tierce opposition-nullité qu'elle avait formée contre le jugement

Y... étant désigné représentant des créanciers ; qu'un jugement du 5 septembre 1997 a arrêté le plan de continuation de Mme X..., a nommé M.

X... étant nommé commissaire à l'exécution de ce plan ; qu'un jugement du 23 septembre 1987 a homologué un accord mettant fin à des litiges avec plusieurs clients, parmi lesquels ne figurait pas la société

nullement indispensable à la poursuite de l'activité de la coopérative Agricher, laquelle n'a donné à bail les locaux litigieux qu'afin de rentabiliser son patrimoine immobilier, ce dont il résulte que le jugement

entre dans les pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan de poursuivre les actions en justice engagées par le représentant des créanciers ou l'administrateur judiciaire avant le jugement arrêtant

l'activité, à retirer le gage légitimement retenu, de sorte que la PSV était fondée à invoquer, par voie d'exception, le défaut de qualité pour agir du représentant des créanciers, dès lors que le jugement

de la modicité du passif définitivement admis, elles prévoient : L'apurement du passif à 100 % des créances vérifiées et admises à titre définitif en une seule échéance à la date anniversaire du jugement

du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsqu'un jugement arrête un plan de cession de fonds de commerce présenté par une personne physique tant en son nom personnel que pour le compte d'une société

personne physique, ont été suspendues, en application de l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le 22 février 2017, jusqu'au jugement

personne physique, ont été suspendues, en application de l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, par l'effet de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le 22 février 2017, jusqu'au jugement

au jugement désignant la SELARL LECAUDEY en qualité de commissaire à l'exécution du plan en remplacement de la SELARL GAUTHIER-SOHM et constatait que la mission du commissaire à l'exécution du plan, de

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 13 décembre 1988, la société Soclaine a, dans le cadre d'un plan