emprunteurs et la banque était entaché d'une erreur dans le calcul du taux effectif global et en a déduit la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels ; que, dans ces circonstances, le juge de

dénonciation calomnieuse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

; que l'article 33 IV (lire : 33 VI) de la loi du 26 mai 2004 dispose que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation

Par jugement du 26 février 2021, le tribunal correctionnel de Paris a condamné MM. [SH] et [WW] [CG] des chefs susvisés et relaxé la [2]. 6.

X... lui avait cédées, ont donné lieu à des conventions entre les parties, puis à un jugement du 4 novembre 1988, et à un arrêt du 27 février 1991 de la cour d'appel à laquelle ce jugement avait été déféré

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que les juges du fond, saisis de conclusions par lesquelles le demandeur faisait valoir que sa détention excédait

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que les juges du fond, saisis de conclusions par lesquelles le demandeur faisait valoir que sa détention excédait

Z... a accepté d'adhérer à une convention de conversion le 9 janvier 1997, que la société versait aux débats une lettre du 1er juillet 1997 adressée à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 18 mai 1998) que M.

Z..., le 4 ou 5 mai, le bénéfice d'une convention de conversion, puis a licencié M. Z... le 11 mai 1989 ; Attendu que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

d'éléments de nature à servir d'équivalent à la motivation du jugement canadien, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 1, 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme

européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 29 novembre 2005, ayant rejeté les demandes de mise en liberté

Calvin Y..., 2 / Mme Brigitte X... épouse Y..., demeurant tous deux ..., à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Nanterre

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

musulmane en provenance d'Afrique, que le deuxième vise seulement les immigrés de confession musulmane, que les troisième, quatrième et cinquième passages ne vise que les immigrés de confession musulmane

en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en nullité de la convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique, de dire et juger que l'annulation du plan de départs

en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en nullité de la convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique, de dire et juger que l'annulation du plan de départs