décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Coteba international a formé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires

à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, Il n'est pas contesté que l'appelante n'a pas volontairement exécuté le jugement

avant dire droit et au titre de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, une somme de 80 000 francs ; qu'il est donc tenu de restituer la somme de 40 525,31 francs ; "alors que les organismes

pris de la nullité du procès-verbal; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de réponse à conclusions; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du jugement

constaté que le tribunal, par son jugement frappé d'appel, avait déclaré la citation caduque au visa de l'article 468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Mme Y

UN JUGEMENT, QUI N'A ETE PUBLIE QUE POSTERIEUREMENT A LA SIGNIFICATION AU SYNDIC DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, N'ONT PU RECEVOIR SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT, QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT,

D... au paiement d'une indemnité d'un certain montant au vu d'un jugement du 16 avril 1985 bien qu'elle ne fût saisie que de l'appel d'un jugement du 23 février 1981, la cour d'appel aurait méconnu les

OU LEURS ASSUREURS, D'AUTRE PART, QU'IL INTERVIENT ALORS A TITRE PRINCIPAL ET PEUT USER DE TOUTES LES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR LE JUGEMENT

la connaissance des chefs du jugement portant condamnation à son encontre, Mme X... a formé un appel incident contre ce jugement à l'effet d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et

509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU POUR DEFINITIVES LES DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT

Par arrêt du 22 juin 2012, la Cour d'appel de DOUAI a : - confirmé le jugement rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de LILLE rendu le 22 novembre 2011 en ce qu'il a placé Milly X... veuve

Par un arrêt n° 22NT00468 rendu le 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de Mme A.

Par un arrêt n° 22NT00476 rendu le 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de Mme C.

Par un arrêt n° 22NT00486 rendu le 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de M. Née.

Par un arrêt n° 22NT00491 rendu le 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de Mme A.

Par un arrêt n° 22NT00494 rendu le 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de Mme C.

Par un arrêt n° 22NT00496 rendu le 14 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de Mme A.

Par un arrêt n° 22NT00497 rendu le 14 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de Mme A.

Par un arrêt n° 22NT00495 rendu le 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que la décision portant licenciement de Mme C.