veulent s'opposer à un jugement ou une ordonnance auquel ils n'ont pas été appelés et qui préjudicient à leurs droits peuvent former tierce opposition au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement

L'autorité de la chose jugée étant limitée au dispositif des décisions, la tierce opposition n'est, dès lors, pas ouverte contre les motifs des décisions. 13.

contesté, ce qui la rend irrecevable en sa tierce opposition.

Le syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la République à Aubervilliers a demandé, par la voie de la tierce opposition, au juge des référés du même tribunal d'annuler cette ordonnance.

Une tierce-opposition contre le jugement rendu par le tribunal administratif formée après qu'une partie a frappé ce jugement d'appel est irrecevable.

pas de nature à rendre recevable sa tierce opposition ; que la notion de représentation en matière de tierce opposition englobe en effet tous les cas où les intérêts d'une personne ont eut un défenseur

opposition lui étant ouverte dans une telle hypothèse ; ALORS, D'UNE PART, QUE le créancier poursuivant, qui est au nombre des personnes habilitées pour faire appel d'une ordonnance rendue par le juge-commissaire

Elle soutient que : - elle est recevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement n°1708649 dès lors que ni présente ni représentée à cette instance elle a la qualité de tiers au litige jugé

MAL FONDEE EN SA TIERCE OPPOSITION A L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 30 JUIN 1970, QUI AVAIT INTERDIT A SON EPOUX SEPARE DE BIENS LA VENTE ET LA FABRICATION D'UN PISTOLET POUR SOUDER A L'ARC,

du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Sarah KLEBANER, Vice-Présidente, assistée de M.

opposition le soit par déclaration au greffe ; qu'en retenant au contraire, pour juger recevable les tierces oppositions formées par le CGEA contre les jugements du 20 novembre 2012 et du 23 avril 2013

Par ordonnance rendue le 16 avril 2024 au contradictoire de l’ensemble des parties aux travaux, le juge des référés de ce tribunal a désigné M. [H] [V] en qualité d’expert judiciaire.

l'AGS recevable et bien fondée en sa tierce opposition à l'encontre du jugement rendu le 21 décembre 2020 ; - en conséquence, d'ordonner la rétractation dudit jugement en ce qu'il a condamné la société

recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, dès lors qu'elle n'a été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; qu'en déclarant irrecevable la tierce opposition formée

rendu par le tribunal de grande instance d'Albertville, chambre commerciale, le 28 mars 2000, qui a : Déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la SCI LA TRAYE, Condamné la SCI LA TRAYE à

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-12333 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 11 MARS 1969), D'AVOIR, ACCUEILLANT LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES DAMES X...

opposition telle que jugée en première instance, - dire et juger que la CCM DES DEUX VALLEES et la CCM MULHOUSE SAINT PAUL ne sont pas des " tiers " au sens juridique du terme, tiers recevables à interjeter

Par arrêt rendu le 23 juin 2022, cette cour a prononcé la disjonction du dossier afin qu'il soit indépendamment statué sur la tierce-opposition à l'ordonnance du 9 novembre 2016 prise dans le cadre de

la somme de 53 903,74 euros, avant le jugement rendu en première instance.