AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ainsi, le contestant doit dénoncer sa contestation au commissaire de justice poursuivant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable

Il soutient que : - sa demande n'est pas tardive dès lors que le délai de recours contentieux n'était pas expiré lorsqu'il a adressé un recours gracieux au maire de la commune de Vico, le 8 janvier 2025

Il s'ensuit qu'elle est tardive et qu'elle doit donc être rejetée comme irrecevable. Sur le caractère abusif de la requête de M. A : 7.

Elle estimait ainsi qu’il ne s’agissait pas d’un envoi tardif mais d’une réception tardive.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il a ajouté que les recherches de relogement paraissaient insuffisantes et tardives.

que la cour d'appel, en l'espèce, a retenu que dans les hypothèses d'application de l'article 2.2 de la convention, prévoyant l'indemnisation totale du préjudice, le bénéficiaire devait seulement justifier

Q... était justifiée au regard de la différence de chiffre d'affaires réalisés par les deux salariés, Mme B... réalisant « un chiffre d'affaires moitié moindre », tout en relevant que M.

X..., lors de réunions ultérieures, des constats effectués par l'expert désigné, susceptible de trouver sa justification dans une communication tardive des éléments de rapport et sa place dans ce lieu

les justifications fournies par Mme C..., bien qu'elles n'aient été produites que devant la juridiction prud'homale que l'employeur avait été contraint de saisir d'une contestation pour obtenir lesdites

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, le préfet n'ayant pas justifié, pour le recours gracieux, du respect des formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le trente et un octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

dépenses personnelles du salarié : 714 euros, 6 - avantage en nature véhicule : principe et évaluation - hors cas des constructeurs et concessionnaires : 2 591 euros, 7 - frais professionnels non justifiés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

MOTIFS DE LA DECISION Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant son embauche.

mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi au prétexte qu'il n'aurait justifié son choix que tardivement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L

mémoire, enregistrés les 19 juin 2025 et 2 juillet 2025, la SAS Murat, représentée par Me Brahimi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice