Q..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille D... Q..., ayant droit d'R...

premier moyen : Attendu que le lycée fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie contre la société, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux

Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale

S..., décédé, également en qualité de représentante légale de sa fille mineure X... S..., née le [...] , 2°/ à M. H... S..., 3°/ à M. A...

disposition de la société [...], devenue Metares (la société utilisatrice), en qualité de conducteur de ligne, a été victime le 18 février 2011 d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation

[F], salarié de la société Aquitaine Rhône gaz, a été victime, le 6 avril 2010, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors qu'il procédait à la livraison d

département du Rhône (l'employeur), a été victime d'un accident le 23 mars 2011 ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) ayant pris en charge cet accident au titre de la législation

département du Rhône (l'employeur), a été victime d'un accident le 15 mars 2010 ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) ayant pris en charge cet accident au titre de la législation

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 novembre 2014), que, le 30 janvier 2007, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (la caisse) a pris en charge au titre de la législation

sclérose en plaques dont il souffre au rappel de vaccination contre l'hépatite B effectué, en juin 2012, par le médecin du travail, a sollicité la prise en charge de cette affection au titre de la législation

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 mai 2019), la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle un accident survenu le 9 janvier

, 9 juillet 2002) que Mme X... a été victime, le 22 décembre 1993, de lésions causées par la chute de l'escalier de la cave d'un immeuble acquis, le 6 décembre 1979, de la société Carpi, selon la législation

pourvoi formé par : -CHALIMONIUK Carlos, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 avril 1993 qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation

Y... à une peine d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au paiement d'une amende douanière ; qu'il a ordonné l'exercice anticipé de la contrainte par corps en application

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 mars 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime,

X..., victime d'un accident du travail le 8 avril 1970, la prise en charge au titre de la législation sur le risque professionnel des frais d'acquisition, s'élevant à 1 125 francs, de seize paquets de

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 juillet 1997 n° RG 96/01835), que des locataires d'appartements soumis à la législation

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu, le 17