de licenciement énonçant les motifs de rupture fixe les limites du litige; que le juge du fond ne peut substituer un motif à celui seul invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement ; Attendu

mai 1991, l'employeur a informé la salariée de sa décision de mettre fin au contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités au titre de la rupture

différents de rupture, à caractère disciplinaire ou non disciplinaire, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'employeur, dans la lettre

Il est constant que le salarié s'est vu verbalement notifier une mise à pied le 25 juin 2019, ainsi que le rappelle la lettre de rupture du 2 août 2019 qui indique in fine: 'Nous vous rappelons que vous

de rupture du contrat de gérance ; qu'en l'espèce la lettre de rupture du contrat de gérance du 29 juin 2009 reprochait à M.

La lettre de rupture vise des 'comportements et propos agressifs et inadaptés vis-à-vis des clients et non-respect des consignes de livraison', seuls des faits du 4 décembre 2020 étant datés.

, si le courrier de l'employeur invoqué dans la lettre de rupture en date du 8 octobre 2008, ne visait pas les arrêts de travail pour maladie, ce dont il résultait que l'employeur reprochait notamment

1983 par la société Publicis, puis mutée le 1er avril 1987 à la société Siquier Courcelle et associés en qualité de contrôleur de gestion ; qu'en vue de son licenciement, elle a été convoquée, par lettre

, a violé l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'alors que tant le salarié, qui excipait de ce que ce courrier du 22 septembre 2003 rétractait sa lettre de rupture du 12 septembre précédent, que l'employeur

COMPTER DU 17 JUIN 1974 PAR LA SOCIETE RADIOMOBILE FRANCE EN QUALITE DE CHEF DE SECTEUR MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXE POUR PROSPECTER LES DEPARTEMENTS DU SUD-EST ET DU SUD-OUEST, A ETE LICENCIE PAR LETTRE

à verser à l'association Cepiere accueil jeunes une indemnité compensatrice de préavis quand elle avait constaté que « la lettre de rupture du 27 décembre 2005 est ainsi rédigée : « (¿) J'accomplirai cependant

avril 1992, d'être délié de l'exécution de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; que, dès lors, en se bornant à relever que l'employeur n'avait informé le salarié que par lettre

[H] reconnaît, dans ses conclusions reprises devant la Cour, s'être vu annoncer le lundi 4 octobre 2010 par son employeur 'son licenciement' et remettre la lettre de rupture de son contrat de travail.

invoqués à l'appui de son licenciement, indiquant que l'épouse de son employeur a repris l'exécution des tâches qui lui incombaient ; Elle affirme que contrairement à ce qui y est mentionné dans la lettre

abusé de son droit d'expression, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le motif énoncé dans la lettre

avaient été entendues par le personnel administratif de l'entreprise, a relevé que la violence des propos tenus n'était pas admissible, faisant ressortir que ce comportement du salarié justifiait la rupture

X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions de "directeur achat et production" au service de la société Elsydel, devenue Ascom Elsydel, a été licencié le 27 octobre 1993, la lettre de rupture faisant

conseil de prud'hommes a estimé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que l'absence injustifiée et l'abandon de poste invoqués dans la lettre

1994, conclu au titre d'un contrat de retour à l'emploi ; que le contrat, conclu pour la période du 1er mars 1994 au 31 août 1996, a été rompu le 5 juillet 1994 ; que contestant le bien fondé de cette rupture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1994) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre