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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372699cd58014677426ead

Cassation

23 août 2006

23 août 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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CA

Avis

CADA:202207219

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La commission précise enfin que si la liste des entreprises ayant participé à la procédure est librement communicable, en revanche les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

697db348cdc6046d475d5627

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

C'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le tribunal a jugé que [G] [C] démontrait l'existence de choix esthétiques libres et arbitraires et de ses efforts créatifs, traduisant l'empreinte de

Source officielle
CC

comm

613720e0cd580146773ef217

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif FRANCAISE ECHANGES COMMERCIAUX

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64549e2deedb07d0f8185e14

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

doit être effectué en début de chaque procédure de non-admission, d'éloignement ou de rétention, lie l'administration et l'étranger lui-même jusqu'à la fin de ladite procédure, l'étranger étant libre

Source officielle
CC

soc

613721a5cd580146773f5902

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Seda, dont le siège est ... neuf à Sens (Yonne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210285

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

65b7fa4e858823c56e0cfcdb

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

civile le : 29 Janvier 2024 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01752

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

en droit d'exiger de l'autre partie la signature d'un contrat de joueur professionnel-qu'à défaut de l'usage de cette prérogative, le joueur pourra signer un contrat professionnel dans le club de son choix

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0f7028cdc6046d477df70c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

une obligation de suivi ou de bonne fin quant aux travaux entrepris, d’autre part, que l’assureur n’a pas le choix du réparateur depuis la loi Hamon qui donne à l’assuré le libre choix du réparateur professionnel

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d01fa1cdc6046d4706b5f4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00479

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, libre, de l'AFP de maintenir la rémunération en dépit de la réduction du temps de travail ne lui a été imposé ni par la loi, ni par aucune convention, de sorte qu'elle a pu tout aussi librement décider

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200631

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

X... est la conséquence d'un choix d'autant plus libre qu'il n'est pas inutile de noter qu'il existe à TOULOUSE praticiens conventionnés dont deux dans la rue où réside le demandeur, 1- ALORS QUE les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100579

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Toutefois, l'Association se réserve le droit d'apprécier librement les cas dans lesquels elle sera conduite à libérer sa garantie en deniers » ; que l'article 5 dispose : « l'Association, au moyen du fonds

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216666

Appel

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La commission déduit de ces éléments que la demande ne peut pas être satisfaite La commission en prend note et observe que la demande porte non pas sur la communicabilité des documents, mais sur leurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110198

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Par ailleurs, elle fait valoir que l'originalité de ce portrait réside dans les choix qu'elle a opérés, à savoir, au stade de la phase préparatoire, par le choix d'un extérieur familier des employés de

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e51d2b47a9d8cc10aa

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

que celle qu'il a choisie.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a70

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2024:MI00294

Cassation

29 mars 2024

29 mars 2024

SOULARD, premier président Arrêt n° 294 B+R Pourvoi n° C 21-13.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194820

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle