procédure pénale, qu'il y ait eu violation d'une disposition de procédure pénale, en l'occurrence le défaut présumé d'impartialité n'est pas une disposition de procédure pénale ; que la seule voie ouverte

La commune de Mimizan ayant relevé appel de cette décision, la demande d'exécution a été transmise à la cour et a donné lieu à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle par une ordonnance du président

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous la qualification erronée de dénaturation de conclusions, le moyen tend à énoncer une omission de statuer sur un chef de demande, qui ne donne pas lieu

Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Renvoyé le dossier à la commission de surendettement. Laissé les dépens à la charge du Trésor public.  

B a été victime ont donné lieu à l'ouverture d'une instruction pénale est par ailleurs sans incidence sur l'appréciation de cet état de santé. Dès lors, le moyen doit être écarté.

délibéré hors la présence du ministère public, du greffier, de l'intéressé, de son interprète ainsi que de ses avocats ; D'où il suit que le moyen, qui invoque une erreur matérielle, ne pouvant donner lieu

le chef du dispositif des conclusions des demandeurs tendant à voir déclarer nul l'usage invoqué par l'employeur ; Que le moyen critique, en réalité, une omission de statuer, laquelle ne donne pas lieu

prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire : Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte

Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées et notifiées le 30 novembre 2022 via le RPVA, d'infirmer le jugement en ce qu'il a constaté son état de cessation des paiements et prononcé l'ouverture

de la procédure collective après avoir constaté qu'une procédure de conciliation était en cours devant un autre tribunal et dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective sur citation du parquet

en faisant procéder s’il y a lieu, à l’ouverture des portes avec l’assistance de la force publique, faire constater et stimuler réparations locatives par un huissier de justice qui sera commise à cet

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT n' y avoir lieu

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n' y avoir lieu

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n' y avoir lieu

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n' y avoir lieu

dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT n' y avoir lieu

acquise le 17 janvier 2000 ; que le délit dénoncé a été classé sans suite le 16 janvier 1997 mais a fait ensuite l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile le 22 août 1997, puis a donné lieu

Code de procédure pénale que lorsque deux infractions sont connexes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elle a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre ; (..) qu'il y a lieu

Ou'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 04/10/2023. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.