Codes de loi français

Article 142

Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par

Article 8

Sauf dispositions contraires de la présente loi, la législation de droit commun est applicable aux départements de la région parisienne.

Article Annexe

COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE NON COMPRISES DANS LE PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE

Article L1426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 23

Sauf disposition contraire, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et le représentant de l'Etat à Saint-Martin exercent les attributions dévolues par le présent code au représentant de l'Etat dans le département ou la région.

LEGIARTI000025541880

COMMUNES CLASSÉES ZONE DE MONTAGNE CANTON COMMUNE Ustaritz Partie de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 69. ― Département du Rhône CANTONS COMMUNES Beaujeu Communes d'Emeringes

Article L2333-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 06

, le département peut, s'il a lui-même voté la même taxe au taux de 2 %, plutôt que de verser la dotation prévue à l'alinéa précédent, subroger le groupement de communes ou la commune pour percevoir ladite taxe qui lui revient de droit.

Article 22

Le département ou le groupement dont il est membre communique, avant le 1er novembre 2015, au représentant de l'Etat dans la région toutes les informations permettant le transfert du port en connaissance de cause.

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.

Article 22

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune : - la ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis

Article L1612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

. – Elles sont également applicables, à l'exception de l'article L. 1612-7 : – aux établissements publics départementaux et interdépartementaux ; – aux établissements publics communs aux communes et aux départements ; – aux établissements publics communs

Article 7

Sur la base du montant déterminé conformément à l'article 6, il est procédé chaque année, dans les conditions fixées par décret, au calcul du solde résultant de la différence entre le montant des dépenses supportées par l'Etat et le montant des dépenses

Article 5

Dans le département de Mayotte, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées à la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après : DIRECTION TERRITORIALE

Article D561-12-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08

La demande de subvention est adressée au préfet du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet de la mesure de prévention.

Article R1212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 40

; 2° Une section des départements composée des quatre présidents de conseil départemental mentionnés au 3° de l'article R. 1212-1 et de quatre représentants de l'Etat ; 3° Une section des communes composée des cinq élus mentionnés au 4° de l'article R

Article L184-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

En cas de litige sur les conditions d'entrée dans le bâtiment, le juge des référés statue. Lorsque la commune procède d'office aux travaux, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.

Article Tableau

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 01

Toucques Depuis la commune de Breuil jusqu'à son embouchure dans la Manche. Breuil. Charente De Montignac à la limite du département de la Charente-Inférieure. Voir au département de la Charente-Inférieure.

Article 8

Le bénéfice des prestations familiales est également maintenu pour les familles résidant de façon habituelle et permanente soit dans une commune située dans un département limitrophe de la frontière, soit dans une commune située dans un autre département

Article 1

Pour les besoins du recensement de la population et en application du VI de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 susvisée, les communes existant à la date du 31 mars 2003 des départements de la métropole et d'outre-mer ainsi que de la collectivité

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 65

ou des communes mentionnés aux articles L. 422-6 et L. 422-7.

Article 1462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.