d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les vendeurs d'immeubles à construire et les constructeurs ne sont de plein droit responsables que des malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage

Selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Poitiers, 6 novembre 2018), le 8 avril 2016, la société Corbion, entreprise de serrurerie et de métallerie, et la société Margot, maître de l'ouvrage

; que si cette assurance de chose peut s'analyser en une assurance de responsabilité, c'est seulement dans la mesure où elle a été souscrite pour le compte du maître de l'ouvrage, en vue de garantir les

publiés par livraison et dont la publication embrasse une période de temps limitée ou qui constituent le complément ou la mise à jour d'ouvrages déjà parus.

par un contrat de louage d'ouvrage ; que tel était, en l'espèce, le cas de la société à responsabilité limitée Peyrot, qui, selon l'arrêt lui-même, s'était contractuellement engagée envers M.

de l'appartement ; que, se plaignant de désordres et de l'absence de réalisation de cette surélévation, la société Chance et M. et Mme [K] ont, après expertise, assigné la société Cotte, maître de l'ouvrage

VAL DE LOIRE aux sociétés SETRHI, SARL BRISSET ainsi que E... et ses représentant des créanciers, administrateur judiciaire ; que l'objet de cette affaire concernait le préjudice financier lié à la livraison

Concernant le contrat de VEFA du 21 octobre 2005, il était prévu une date de livraison au 21 octobre 2008. Le procès-verbal de livraison est daté du 23 janvier 2013.

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société Amtrust International Underwriters Ltd. 5. Par actes reçus par M.

, gérant de la société Taxy, qui confirmait devant les premiers juges, par des déclarations faites sous la foi du serment, la réalité de celles-ci ; qu'il était par ailleurs relevé que pour trois livraisons

prononcée du chef de sa demande, la cour de renvoi, qui a elle-même relevé que l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes avait été cassé sur les garanties dues par les architectes et certains locateurs d'ouvrage

Au cours de l'instance opposant la société au maître de l'ouvrage en raison d'un retard de livraison et d'impayés, le bien immobilier a été vendu, après que la SCP a adressé, le 28 octobre 2009, un courrier

à la société Agora 1 200 631,40 francs, montant de factures impayées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente exigeant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, un simple bon de livraison

' Lors de la livraison, prévue le 23 avril 2013, les époux [I] ont refusé de recevoir livraison de ces ouvrages. La réception est intervenue le 03/05/2013.

L'article 3 du même cahier, qui fixe les jalons principaux du marché, prévoit une livraison de la maquette 3D, des ouvrages d'art structurants et de l'orthophoto 3D et le lancement de l'étude de cadrage

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 1992), qu'en 1979 les époux A... ont chargé la société Arical de la construction d'une maison d'habitation ; qu'ayant formulé des réserves à la livraison

Sur le retard de livraison : Monsieur [R] soutient que la livraison de ses lots a été faite avec 167 jours de retard non-justifiés par une cause légitime de suspension du délai de livraison.

En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Elle a également souscrit, au bénéfice de M. et Mme [G], une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa ainsi qu'une garantie de livraison à prix et délais convenus auprès de la Caisse de garantie

le refus délibéré de la société MISTRAL TRAVAUX d'informer la société SOBETREL des réserves émises par le bureau de contrôle sur la flexibilité des produits en cours de fabrication, puis, après la livraison