AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372208cd580146773f9b23
6 janvier 1994
6 janvier 1994
détruit l'immeuble ; que les MRA ont refusé d'indemniser la SCI de la totalité de son préjudice en soutenant qu'elles avaient été laissées dans l'ignorance de la location de l'immeuble ; que la SCI a
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civ3
61372287cd580146773fe0c4
19 juillet 1995
19 juillet 1995
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., auxquels les consorts Y... ont donné à bail à ferme des parcelles de terre
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