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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372208cd580146773f9b23
6 janvier 1994
détruit l'immeuble ; que les MRA ont refusé d'indemniser la SCI de la totalité de son préjudice en soutenant qu'elles avaient été laissées dans l'ignorance de la location de l'immeuble ; que la SCI a
civ3
61372287cd580146773fe0c4
19 juillet 1995
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., auxquels les consorts Y... ont donné à bail à ferme des parcelles de terre
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca7a
28 octobre 2025
Le contrat de location longue durée, conditions particulières et conditions générales de location longue durée, qui a été souscrit par l'appelante, par l'entremise de Capiscol, est en effet à l'en-tête
cr
613725a3cd5801467741f6d5
27 février 1997
entre les signatures de Daniel Z... et les signatures de question, précisant que ces dernières avaient "un tracé un peu plus compliqué", ajoute que malgré cette différence "il semble que la mise en parallèle
ECLI:FR:CCASS:2010:C300550
4 mai 2010
permis l'adoption d'un plan de redressement, c'était en raison, d'une part, de ce que postérieurement à la tempête, elle avait développé une activité accessoire de manifestation en extérieur et de location
61372353cd58014677408507
30 juin 1999
effective des logements qui permettrait éventuellement de mettre à jour un trop perçu, ne peut se faire qu'à partir de l'examen des différents éléments entrant dans la détermination du prix, que l'expert
ECLI:FR:CCASS:2021:C300571
30 juin 2021
[J], qui avait prévu un seul accès pour desservir deux commerces situés, l'un sur la parcelle AO [Cadastre 1] (Parachute Shop), l'autre sur la parcelle AO [Cadastre 4] et que nul n'avait
Attributions PP
69e3171ecdc6046d47a7dbdc
16 avril 2026
Compte tenu de sa condamnation partielle pour un seul fait d'agression sexuelle, seule la période de détention du 4 octobre 2019 au 17 octobre 2019 peut être indemnisée, soit 14 jours.
5ème Chambre
DTA_2100414_20240130
30 janvier 2024
du bien est démontrée par les mandats de location produits et que la durée de la période de vacance locative s'explique par les travaux réalisés dans les locaux.
SURENDETTEMENT
69debe0dcdc6046d47406a9f
9 avril 2026
Par courrier reçu le 12 février 2026, la société [9] indique qu’elle a consenti à Madame [G] [X], veuve [S], un contrat de location avec option d’achat concernant un véhicule immatriculé GH-92-AE, que
Pôle 5 - Chambre 15
6031fe01bcdea13642ec0b8e
23 mai 2018
B ' Le caractère partiel et partial des pièces transmises par la DNEF au juge des libertés et de la détention L'appelante fait valoir que le juge devait disposer dans la demande d'autorisation de la
comm
61372363cd5801467740926a
28 mars 2000
; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Loveco reproche à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résolution judiciaire du contrat de location conclu
11ème chambre, JU
DTA_2402329_20260303
3 mars 2026
B..., décédée en 2022 ; - il était en location mais il n’a pas été possible de poursuivre cette location après le décès de sa sœur et le départ de la dernière locataire ; ce logement est donc vacant ;
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01200
4 décembre 2012
X... n'étant pas la sienne mais celle acquise par l'exploitation du restaurant donné en location-gérance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2803029105dbedc072
6 juillet 2023
2013 (contrat de service opérateur, contrat d'abonnement flotte Paritel et contrat de maintenance), la cession des contrats de location de matériels effectuée le 15 avril 2014 s'est faite avec le consentement
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01190
10 mai 2012
comme conducteur de poids lourds, et investi de plusieurs mandats représentatifs, est passé en 2009 au service de la société Sterna, à laquelle la société Y... avait donné une partie de son fonds en location-gérance
6079d33c9ba5988459c57f6c
16 juillet 1991
le paiement du prix et de maintien des contrats de travail ; que dans l'acte authentique de cession passé le 10 février 1987, la SPCI a déclaré se substituer pour partie la Société méridionale de location
6137263fcd5801467742414c
31 mai 2006
. ; " aux motifs propres que la Cour considère que c'est par des motifs pertinents qu'elle adopte que le tribunal a rejeté à bon droit la demande d'annulation partielle de l'ordonnance de renvoi formée
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00536
13 juin 2018
» ; qu'il en résulte que pour déterminer le département d'immatriculation des véhicules mis en location pour de courtes durées, il convenait de rechercher le lieu de l'établissement du propriétaire à
61372633cd58014677423b85
18 septembre 2002
une ancienne employée du centre de remise en forme d'Arras, licenciée, n'est pas pertinent au soutien de sa relaxe, dès lors qu'il est au contraire établi que Thierry X... n'a résilié le contrat de location-gérance
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