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25 207 résultats pour « location partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372208cd580146773f9b23

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

détruit l'immeuble ; que les MRA ont refusé d'indemniser la SCI de la totalité de son préjudice en soutenant qu'elles avaient été laissées dans l'ignorance de la location de l'immeuble ; que la SCI a

Source officielle

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CC

civ3

61372287cd580146773fe0c4

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., auxquels les consorts Y... ont donné à bail à ferme des parcelles de terre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca7a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Le contrat de location longue durée, conditions particulières et conditions générales de location longue durée, qui a été souscrit par l'appelante, par l'entremise de Capiscol, est en effet à l'en-tête

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6d5

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

entre les signatures de Daniel Z... et les signatures de question, précisant que ces dernières avaient "un tracé un peu plus compliqué", ajoute que malgré cette différence "il semble que la mise en parallèle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300550

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

permis l'adoption d'un plan de redressement, c'était en raison, d'une part, de ce que postérieurement à la tempête, elle avait développé une activité accessoire de manifestation en extérieur et de location

Source officielle
CC

civ3

61372353cd58014677408507

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

effective des logements qui permettrait éventuellement de mettre à jour un trop perçu, ne peut se faire qu'à partir de l'examen des différents éléments entrant dans la détermination du prix, que l'expert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300571

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[J], qui avait prévu un seul accès pour desservir deux commerces situés, l'un sur la parcelle AO [Cadastre 1] (Parachute Shop), l'autre sur la parcelle AO [Cadastre 4] et que nul n'avait

Source officielle
CA

Attributions PP

69e3171ecdc6046d47a7dbdc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Compte tenu de sa condamnation partielle pour un seul fait d'agression sexuelle, seule la période de détention du 4 octobre 2019 au 17 octobre 2019 peut être indemnisée, soit 14 jours.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

du bien est démontrée par les mandats de location produits et que la durée de la période de vacance locative s'explique par les travaux réalisés dans les locaux.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69debe0dcdc6046d47406a9f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier reçu le 12 février 2026, la société [9] indique qu’elle a consenti à Madame [G] [X], veuve [S], un contrat de location avec option d’achat concernant un véhicule immatriculé GH-92-AE, que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6031fe01bcdea13642ec0b8e

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

B ' Le caractère partiel et partial des pièces transmises par la DNEF au juge des libertés et de la détention L'appelante fait valoir que le juge devait disposer dans la demande d'autorisation de la

Source officielle
CC

comm

61372363cd5801467740926a

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Loveco reproche à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résolution judiciaire du contrat de location conclu

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2402329_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

B..., décédée en 2022 ; - il était en location mais il n’a pas été possible de poursuivre cette location après le décès de sa sœur et le départ de la dernière locataire ; ce logement est donc vacant ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01200

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

X... n'étant pas la sienne mais celle acquise par l'exploitation du restaurant donné en location-gérance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2803029105dbedc072

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

2013 (contrat de service opérateur, contrat d'abonnement flotte Paritel et contrat de maintenance), la cession des contrats de location de matériels effectuée le 15 avril 2014 s'est faite avec le consentement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01190

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

comme conducteur de poids lourds, et investi de plusieurs mandats représentatifs, est passé en 2009 au service de la société Sterna, à laquelle la société Y... avait donné une partie de son fonds en location-gérance

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f6c

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

le paiement du prix et de maintien des contrats de travail ; que dans l'acte authentique de cession passé le 10 février 1987, la SPCI a déclaré se substituer pour partie la Société méridionale de location

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CC

cr

6137263fcd5801467742414c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

. ; " aux motifs propres que la Cour considère que c'est par des motifs pertinents qu'elle adopte que le tribunal a rejeté à bon droit la demande d'annulation partielle de l'ordonnance de renvoi formée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00536

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

» ; qu'il en résulte que pour déterminer le département d'immatriculation des véhicules mis en location pour de courtes durées, il convenait de rechercher le lieu de l'établissement du propriétaire à

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b85

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

une ancienne employée du centre de remise en forme d'Arras, licenciée, n'est pas pertinent au soutien de sa relaxe, dès lors qu'il est au contraire établi que Thierry X... n'a résilié le contrat de location-gérance

Source officielle