de parking et non de box ; qu'en se fondant sur ce règlement de copropriété pour dire que la transformation des parkings en boxes ne modifiait pas la destination des parties privatives qui était toujours

seules cinq places de covoiturage existent dans le parking à proximité, et qu'en tout état de cause, les besoins sont réduits eu égard à la taille de la commune et de l'équipement projeté.

professionnels en locaux d'habitation, ni de la dépose par Mme R... d'un cabanon empiétant sur le parking de copropriétaires, Mme S... l'a assignée sur le fondement du dol en paiement de dommages-intérêts

d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour

à usage d'habitation avec la cave n°215 et le parking n°309 sis 12, boulevard des Provinces 69110 Ste Foy les Lyon moyennant un loyer mensuel initial de 880 euros , outre provision sur charges.

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Par avenant du 5 septembre 1987, un local situé au rez-de-chaussée a été ajouté à la consistance des lieux loués. Ces lieux étaient antérieurement loués à M.

aménagé à l'usage de buanderie ; qu'en retenant qu'une pièce, dès lors qu'était située au sous-sol, était assimilable à une cave, tout en constatant que ce local était affecté à l'usage de buanderie,

la création d'alvéoles, la pose de portes et de fenêtres, la réalisation d'une dalle béton sur toute la surface du bâtiment soit 640 m2, la pose d'un dispositif d'assainissement, la réalisation d'un local

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié du 6 juillet 2006, la SCI Lafore a donné à bail commercial à la société Cap investissements un local dépendant d'un bâtiment à usage commercial et une