préfix de la loi, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, au regard des articles L. 2323-3 et L. 2323-4 du code du travail, ainsi violé ; Mais

L'article 2232 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'est pas applicable en l'espèce dès lors que le délai de la prescription extinctive n'a été ni reporté, ni suspendu, ni interrompu

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1184 et 1134 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; 5°/ que, dès lors que la clause de loyer

d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, que les règles de preuve ne constituent pas des règles de procédure immédiatement applicables aux procédures en cours

à la loi, a rendu le présent arrêt.

a néanmoins estimé que la preuve n'était pas apportée de l'information de ces instances, en l'absence de production du procès-verbal des réunions ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé

Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

) pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause, "nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie PARENT, Présidente, rapporteur Assesseur : Madame Virginie HAUET,

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision

second moyen de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 112-1 et 121-3 (nouveaux) du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 8 de la Déclaration des droits

que la société TRLP avait été mandatée par PIP en qualité d'organisme notifié entre 1997 et 2010, la cour d'appel a violé l'article 31 du règlement Rome II ; 2°/ que la loi applicable à la responsabilité

à la loi, a rendu le présent arrêt.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet M.

nouvelles relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont immédiatement applicables aux instances en cours ; qu'en refusant l'application immédiate du chef de la loi n 90-613 du 19 juillet 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

d'excès de pouvoir par la cour d'appel ou prononcées en violation des règles fondamentales ou substantielles de procédure ; 5°/ que les règles protectrices applicables au régime de la curatelle imposent

société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ; que pour retenir

coupable d'injure publique envers un fonctionnaire public, dès lors que les propos incriminés dénoncés au seul visa de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 ne mettaient en cause le plaignant qu'en