SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME "CHALETS LOISEAU" A CONSTRUIT, POUR LE COMPTE DES EPOUX X..., UN CHALET DONT LE COUT S'EST

autre Requête n° : 415/24 Ordonnance n° : 90816 du 12 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la compagnie Camerounaise de participation, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau

Par acte en date du 28 août 2025 la SCP Piwnica et Molinié déclare se constituer en demande aux lieu et place de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon.

Défendeur : la société MDSA et autres Requête n° : 19/26 Ordonnance n° : 90549 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société MDSA, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : Z 26-10.085 Demandeur(s) : la SCI [Adresse 1] Avocat(s) : la SCP [D], Loiseau et [V] Défendeur(s) : M.

l'article R.315-48 du même code : "les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissements prévues à l'article L.315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur

DEVAIT ETRE EDIFIE L'IMMEUBLE POUR LEQUEL LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE REFUSE, LA COMMUNE REQUERANTE FAIT ETAT DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS QU'ELLE DETENAIT EN QUALITE DE LOTISSEUR

LAQUELLE LE CONTRIBUABLE A ACQUIS LES BIENS OU ENTREPRIS L'EXERCICE DE LA PROFESSION GENERATEUR DESDITS "REVENUS" ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE SIEUR X A COMMENCE A EXERCER L'ACTIVITE DE LOTISSEUR

parts et non prélevées sur les bénéfices" ; Considérant qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la société civile immobilière "les résidences du lac", qui, eu égard à son activité de lotisseur

SEULEMENT INTERDITE DANS LE CAS D'UNE VENTE OU DE LOCATION A L'EXCLUSION, NOTAMMENT, D'ACOMPTES QUI POURRAIENT ETRE VERSES POUR FRAIS DE CONSTRUCTION, CE QUI PERMETTRAIT, COMME EN L'ESPECE, A TOUT LOTISSEUR

SECA ETAIT RESPONSABLE DE LA MAUVAISE EXECUTION DES BORDURES DE LA VOIE ET DES CANIVEAUX, MAIS QUE LA NON-CONCORDANCE DE CETTE VOIE AVEC L'ARRETE AUTORISANT LE LOTISSEMENT, DUE AU FAIT QUE M Y..., LOTISSEUR

textes que les règles et servitudes d'intérêt général que le préfet édicte dans l'arrêté d'autorisation d'un lotissement ont un caractère obligatoire et prévalent sur les dispositions proposées par le lotisseur

QUI REFUSAIENT DE SE PRETER A UNE MANOEUVRE DESTINEE A LUI PERMETTRE DE SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS DE LOTISSEUR, QU'IL N'A FOURNI AUCUN ARGUMENT AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, SE CONTENTANT DE FAIRE RENVOYER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PISTARINO, QUI, SE DISANT LUI-MEME LOTISSEUR, AVAIT VENDU A DESROUSSEAUX UN IMMEUBLE NEUF

INDICATIONS INCOMPLETES ET IMPRECISES, LES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE EXIGEAIENT UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, PAR UNE RECHERCHE DE L'INTENTION DES LOTISSEURS

FAIT INSTALLER SUR LEUR TERRAIN UNE CITERNE QU'ILS ONT RACCORDEE A LEUR IMMEUBLE AFIN DE POUVOIR CONTINUER A CHAUFFER ; QU'ILS ONT CITE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM, LEUR VENDEUR ET LOTISSEUR

X..., qui exerce les activités d'agent d'assurances, d'agent immobilier, de marchand de biens et de lotisseur, l'administration l'a assujetti, au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre

." ; qu'aux termes du chapitre "voirie" du "programme de travaux" dudit lotissement : "Tous les lots ... seront desservis par une voie privée à créer par le lotisseur ... elle sera en principe constituée