; que, de même, malgré un mail en date du 9 mai 2007, adressé par M.

Il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que la réquisition litigieuse a été émise le 1er mars 2023 pour la période allant du 1er juillet 2022 au 1er mars 2023, soit

Robert E... le 7 mars 2011 de revaloriser l'indemnité due au titre de la médaille du travail, par le président du directoire de la société I...              , et sur sa reprise le 31 mars 2011 par la direction

T..., après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

1996, sans être titulaire de l'autorisation requise, exploité ou fait exploiter un magasin soumis aux obligations édictées par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 ; "aux motifs que le 10 mai

réalisé la totalité des travaux ainsi autorisés en respectant les plans joints à la demande de permis de construire et les surfaces de planchers indiquées par elle; que, cependant, par arrêté du 8 mars

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'une ordonnance de non-lieu à renvoi a été rendue à son profit le 19 novembre 1993, confirmée par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel du 31 mars

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2022 Rejet M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2020), Mme [V], épouse [C] (l'allocataire), de nationalité russe, arrivée en France le 9 mars 2009, a sollicité le bénéfice de l'allocation d'éducation

Ainsi, son contrat de travail était suspendu du 15 mars 2012 au 31 mai 2012 au titre du congé d'épargne fin de carrière puis à compter du 1er juin 2012, au titre du nouveau dispositif conventionnel, sa

Jean-Claude X..., dit "Demarsan", 28/ Mme Z..., Marie-France de Y..., épouse X..., demeurant ensemble "Les Sainfoins", ... à La Hauteville (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1991

1992 ; que par conséquent, le délai de prescription triennale expirait le 22 mars 1995 ; que force est de constater qu'à la date de la plainte avec constitution de partie civile d'Huguette Y... le 21

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Nordon, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de Me de Nervo, avocat de la CPAM de Saône-et-Loire, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société LTI Bourgogne

du 5 mai 2025, le greffe de la cour d'assises de Mayotte lui a transmis le rôle prévoyant l'audiencement de l'affaire de [Y] [H] ; que le 27 mai 2025, l'avocat général près la chambre d'appel de Mamoudzou

devant la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux ordonnances attaquées (conseil de prud'hommes de Perpignan, 12 mars

condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que Thierry Y..., qui était interdit de séjour sur la région d'Abbeville par jugement du tribunal correctionnel de cette ville, le 15 mars