X..., en sa qualité de chef de rayon, avait ernprunté les clés permettant d'ouvrir les portes de l'entrepôt pour y entrer des marchandises ; qu'en se bornant à affirmer que M. X...

Le 31 octobre 2019, il a fait déposer une requête aux fins d'annulation du procès-verbal de pesée des produits litigieux, et de tous actes mentionnant les scellés qui ont été détruits.

une oeuvre caritative des biens sans valeur (cf. p. 5 du mémoire) ; que Gilbert et Thérèse X... ont fait valoir sans être contredits qu'aucune vente n'a eu lieu s'agissant des biens ayant une valeur marchande

L... ont trompé le pool bancaire et l'ont déterminé à leur remettre des fonds, la livraison effective des marchandises étant la condition exigée par les banques en contrepartie du crédit octroyé ; par

Pour bénéficier d'un taux d'imposition aux droits d'enregistrement proportionnels réduit à 1 %, elle s'est engagée à revendre les biens dans un délai maximal de quatre ans.

de la Constitution du 4 octobre 1958, 354, 369-4 et 377 bis du Code des douanes, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

tous tiers quelconques, etc... détenteurs à quelque titre que ce soit de biens assurés par le présent, étant précisé que cette liste est indicative et ne saurait être limitative [...] » ; que, pour refuser

Monsieur Y... par son emploi, reconditionne de la marchandise du magasin dans un local situé dans la cour de service.

Antonio, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 10 mai 1989, qui, pour délit douanier d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées,

A DES DEBITANTS DE TABACS, CETTE REMISE NE POUVAIT EXCEDER LE TAUX DE 7 % FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 565 ET 575 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU

DIRE ET JUGER que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution provisoire forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un

[L] a réalisé de nombreux achats, lors de séjours en France, grâce à des bordereaux de vente en détaxe établis au moyen de différentes identités. 4.

au nom de la société ; Patrice X... et Rémy X... sont par ailleurs cogérants de la SARL Central Vet, centrale d'achat de la société Vet'Affaires ; il n'est pas discuté que la SARL PM'Dis a fait réaliser

attaqué, que l'administration des Douanes et droits indirects leur ayant délivré une contrainte pour le paiement des droits et taxes à l'importation qui auraient été éludés à l'occasion d'achats de marchandises

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1987, présentée pour M. Robert X..., demeurant 1, place des Draydes à La Baule (44500) ; M.

; qu'en se fondant sur la circonstance que les travaux litigieux avaient été réalisés après la date de prise d'effet du congé pour limiter l'indemnisation du preneur au titre de son éviction à la perte

demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ; que la société démontrait que l'administrateur ne s'était pas assuré de ce que les marchandises

le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt n° 515 de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui a relaxé la société Marchand