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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2125829_20221130
30 novembre 2022
En l'absence de réponse du ministre, l'association a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le 5 août 2021.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365901
25 septembre 2020
Par suite, le moyen tiré de ce que les membres de la commission n'auraient pas été régulièrement convoqués manque en fait. 7.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD002070492
1 juillet 1997
The Delegate of the Commission did not submit any observations. 5.
6ème Chambre
DTA_2302154_20251120
20 novembre 2025
Les États membres garantissent que les transporteurs ont un droit de recours contre toute sanction administrative dont ils feraient l’objet en application du présent article ». 4.
3ème chambre
DTA_2114841_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ces commissions " comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants
4ème chambre
DTA_2208521_20230120
20 janvier 2023
La commission rend sa décision à la majorité des membres présents.
DTA_2207876_20230120
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00486_20230302
2 mars 2023
Il ressort de l'arrêté du 20 juin 2017, produit devant les premiers juges et portant désignation des membres de cette commission, que celle-ci comportait douze enseignants-chercheurs, et, en qualité de
1ère chambre
DTA_2201903_20230323
23 mars 2023
En application de l'article D. 131-11-12 dudit code : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
CETAT:CETATEXT000039648672
19 décembre 2019
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
8ème chambre
DTA_2211743_20230609
9 juin 2023
Sur le non-lieu à statuer concernant M. D F A: 3. Il ressort des pièces du dossier qu'un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'une réfugiée a été délivré à M.
Avis
CADA:202400528
7 mars 2024
Monsieur XX, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur et des
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426407
30 décembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 751-8 du code de commerce : " Le président de la Commission nationale d'aménagement commercial est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de
2ème Chambre (J.U)
DTA_2117110_20240122
22 janvier 2024
A B, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 120 000 euros en réparation
2ème Chambre
DTA_2104348_20240606
6 juin 2024
dirigées contre la décision implicite portant rejet du recours administratif préalable formé par la société requérante contre la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du 28
Reconduite à la frontière
DTA_2307467_20230918
18 septembre 2023
Chaque État membre notifie sans délai à la Commission les autorités chargées en particulier de l'exécution des obligations découlant du présent règlement et toute modification concernant ces autorités.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2326225_20251120
composant les commissions régionale et nationale d’autorisation d’exercice n’est pas établie, que seuls quatre membres de la commission de qualification en neurochirurgie étaient présents lors de l’examen
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1027JUD000469611
27 octobre 2016
    Le 27 avril 2010, les représentants des requérantes, avocats au barreau de Paris, furent entendus par la Commission, après le représentant du ministère de l’Intérieur, et avant les membres
2e Section - 2e Chambre
DTA_2118809_20240408
8 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Transmission d'un dossier aux membres de la Commission
5ème Chambre
DTA_2102794_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 5 du décret du 8 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : " Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration
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