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54 590 résultats pour « membres de la commission administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2125829_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En l'absence de réponse du ministre, l'association a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le 5 août 2021.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365901

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

Par suite, le moyen tiré de ce que les membres de la commission n'auraient pas été régulièrement convoqués manque en fait. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD002070492

Admin. suprême

1 juillet 1997

1 juillet 1997

The Delegate of the Commission did not submit any observations. 5.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302154_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Les États membres garantissent que les transporteurs ont un droit de recours contre toute sanction administrative dont ils feraient l’objet en application du présent article ». 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2114841_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ces commissions " comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208521_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La commission rend sa décision à la majorité des membres présents.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2207876_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La commission rend sa décision à la majorité des membres présents.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00486_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Il ressort de l'arrêté du 20 juin 2017, produit devant les premiers juges et portant désignation des membres de cette commission, que celle-ci comportait douze enseignants-chercheurs, et, en qualité de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201903_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

En application de l'article D. 131-11-12 dudit code : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648672

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211743_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Sur le non-lieu à statuer concernant M. D F A: 3. Il ressort des pièces du dossier qu'un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'une réfugiée a été délivré à M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400528

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Monsieur XX, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur et des

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028426407

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 751-8 du code de commerce : " Le président de la Commission nationale d'aménagement commercial est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre de

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2117110_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

A B, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, représenté par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 120 000 euros en réparation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104348_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

dirigées contre la décision implicite portant rejet du recours administratif préalable formé par la société requérante contre la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud du 28

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307467_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Chaque État membre notifie sans délai à la Commission les autorités chargées en particulier de l'exécution des obligations découlant du présent règlement et toute modification concernant ces autorités.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2326225_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

composant les commissions régionale et nationale d’autorisation d’exercice n’est pas établie, que seuls quatre membres de la commission de qualification en neurochirurgie étaient présents lors de l’examen

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1027JUD000469611

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

    Le 27 avril 2010, les représentants des requérantes, avocats au barreau de Paris, furent entendus par la Commission, après le représentant du ministère de l’Intérieur, et avant les membres

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2118809_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes du premier paragraphe de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Transmission d'un dossier aux membres de la Commission

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102794_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 5 du décret du 8 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : " Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration

Source officielle

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