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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03261_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Par ailleurs, contrairement à ce que prétend M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

60225fcd44cfabaf4dead325

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

L'acte de signification de la contrainte qui mentionne, contrairement aux allégations de Mme [O], l'identité précise de la caisse et son adresse, reprend les éléments détaillés sur les cotisations dont

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6316e4ebdd8d194f138d4d4b

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

En l'absence de mention contraire sur l'état des lieux d'entrée, celui-ci doit être présumé en bon état lors de l'entrée dans la maison.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308001_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6864bdf9cf476b3ae02585dd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il était mentionné, contrairement aux conditions initiales des contrats de réservation, un versement du dépôt de garantie de 19 150 € à « l'obtention du prêt » et une signature de l'acte authentique dans

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00981_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de mention contraire de ce contrat et de son avenant, établi le 1er mai 2023, le bail d’habitation est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, de sorte qu’il ne peut être regardé

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03028_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La mention : " Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ". () ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a34

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81643cdc6046d47b1489f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle se prévaut de cette faute en sa qualité de tiers au contrat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300789

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

certains co-lotis, d'autre part ; que les développements tendant à démontrer que la terrasse ne serait pas soumise au cahier des charges sont totalement inopérants dès lors que dans l'acte de vente des mentions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00601

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

et de la rupture du contrat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402862_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

variantes dans les conditions suivantes : / 1° Pour les marchés passés selon une procédure formalisée : a) Lorsque le marché est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0117DEC002215393

Admin. suprême

17 janvier 1995

17 janvier 1995

    Elle vaut de plein droit autorisation de fonctionner sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité dont les modalités sont fixées par la voie réglementaire et, sauf mention

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e4cccdc6046d47f6d54d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

à la demande de régularisation de charges de la SAS ALDA, et dire et juger qu'en conséquence, le bail n'a pas été résilié, - constater que le contrat de bail contient des mentions contraires sur le

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6718946ed8ceca1cd7018dfc

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La circonstance que le contrôle ait porté sur le groupe, et par suite sur plusieurs établissements de la cotisante, est insuffisante à contredire les mentions de la lettre d'observations relatant les constatations

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd1e30ef036187540f8f9f

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

(«gestion des équipes de menuisiers pour la construction des décors des productions du festival », ou « l'encadrement de l'atelier de menuiserie » ) ne portent pas la mention, contrairement à ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e14

Appel

5 novembre 1999

5 novembre 1999

SUR LES SALAIRES VERSES A MADAME X... : Considérant que selon contrat du 15 mars 1993, Mme A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e19

Appel

5 novembre 1999

5 novembre 1999

Considérant que Mme X... a été engagée en tant que collaboratrice de cabinet, avec une rémunération proche du plafond fixé, ce qui suppose, en référence à la règle du service fait, et en l'absence de mention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67ef6b0266129746fdd69d4b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 3 août 2016, la société 15-1 Diffusion a conclu un contrat avec la société ADCL lui confiant la fabrication et la diffusion des lunettes marquées Mauboussin.

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363d01d7564000872df8a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle prétend que le moyen est irrecevable pour défaut de qualité à agir des intimés et de qualité à défendre de la banque du fait de l'effet relatif des contrats, la seule partie au contrat étant la SCI

Source officielle

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