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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03261_20230315
15 mars 2023
Par ailleurs, contrairement à ce que prétend M.
4ème Chambre Section 3
60225fcd44cfabaf4dead325
15 janvier 2021
L'acte de signification de la contrainte qui mentionne, contrairement aux allégations de Mme [O], l'identité précise de la caisse et son adresse, reprend les éléments détaillés sur les cotisations dont
1ère CHAMBRE CIVILE
6316e4ebdd8d194f138d4d4b
5 septembre 2022
En l'absence de mention contraire sur l'état des lieux d'entrée, celui-ci doit être présumé en bon état lors de l'entrée dans la maison.
3ème Chambre
DTA_2308001_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
3ème Chambre Commerciale
6864bdf9cf476b3ae02585dd
1 juillet 2025
Il était mentionné, contrairement aux conditions initiales des contrats de réservation, un versement du dépôt de garantie de 19 150 € à « l'obtention du prêt » et une signature de l'acte authentique dans
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00981_20251204
4 décembre 2025
de mention contraire de ce contrat et de son avenant, établi le 1er mai 2023, le bail d’habitation est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, de sorte qu’il ne peut être regardé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
La mention : " Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ". () ".
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a34
2 octobre 2025
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
CONTENTIEUX CIVIL
69d81643cdc6046d47b1489f
7 avril 2026
Elle se prévaut de cette faute en sa qualité de tiers au contrat.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300789
17 juin 2009
certains co-lotis, d'autre part ; que les développements tendant à démontrer que la terrasse ne serait pas soumise au cahier des charges sont totalement inopérants dès lors que dans l'acte de vente des mentions
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00601
19 mai 2021
et de la rupture du contrat.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402862_20241126
26 novembre 2024
variantes dans les conditions suivantes : / 1° Pour les marchés passés selon une procédure formalisée : a) Lorsque le marché est passé par un pouvoir adjudicateur, les variantes sont interdites sauf mention
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0117DEC002215393
17 janvier 1995
    Elle vaut de plein droit autorisation de fonctionner sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité dont les modalités sont fixées par la voie réglementaire et, sauf mention
Chambre civile section B
6979e4cccdc6046d47f6d54d
27 janvier 2026
à la demande de régularisation de charges de la SAS ALDA, et dire et juger qu'en conséquence, le bail n'a pas été résilié, - constater que le contrat de bail contient des mentions contraires sur le
Chambre 4-8b
6718946ed8ceca1cd7018dfc
18 octobre 2024
La circonstance que le contrôle ait porté sur le groupe, et par suite sur plusieurs établissements de la cotisante, est insuffisante à contredire les mentions de la lettre d'observations relatant les constatations
17e Chambre B
5fdd1e30ef036187540f8f9f
11 octobre 2018
(«gestion des équipes de menuisiers pour la construction des décors des productions du festival », ou « l'encadrement de l'atelier de menuiserie » ) ne portent pas la mention, contrairement à ce
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e14
5 novembre 1999
SUR LES SALAIRES VERSES A MADAME X... : Considérant que selon contrat du 15 mars 1993, Mme A...
6253c850bd3db21cbdd84e19
Considérant que Mme X... a été engagée en tant que collaboratrice de cabinet, avec une rémunération proche du plafond fixé, ce qui suppose, en référence à la règle du service fait, et en l'absence de mention
Pôle 1 - Chambre 2
67ef6b0266129746fdd69d4b
3 avril 2025
Le 3 août 2016, la société 15-1 Diffusion a conclu un contrat avec la société ADCL lui confiant la fabrication et la diffusion des lunettes marquées Mauboussin.
65b363d01d7564000872df8a
25 janvier 2024
Elle prétend que le moyen est irrecevable pour défaut de qualité à agir des intimés et de qualité à défendre de la banque du fait de l'effet relatif des contrats, la seule partie au contrat étant la SCI
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