Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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67 778 résultats pour « mention dans la composition lors des débats et du délibéré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1454-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 25
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau de jugement, d'office ou à la demande des parties et après l'ouverture des débats, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; le choix par la partie d'une personne pour
Article R173-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96
l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et indiquant notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats
Article 342
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
En aucun cas la demande ne peut être formée après la clôture des débats.
Article L511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41
Le juge des enfants, le président du tribunal pour enfants et le président du tribunal de police peuvent ordonner, à tout moment, que le mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.
Article R615-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 83
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 est composée :
Article A36-10-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 59
Le jury mentionné à l'article A. 36-10-14 est composé comme suit :
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Il délibère en particulier sur : 1° Les orientations générales du programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ; 2° Le budget et ses décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ; 3° Son règlement intérieur ; 4° Les
Article R3415-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
A cette fin : 1° Il agrée puis soumet à l'autorité de tutelle les projets de programmes généraux de travaux de l'établissement ; 2° Il arrête le budget et le compte financier de l'établissement ; 3° Il délibère sur les projets d'aliénations, les acquisitions
Article R1432-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08
Le Comité national de concertation des agences régionales de santé est une instance d'information et de débat. Il connaît des questions mentionnées au quatrième alinéa du III de l'article L. 1432-11.
Article R613-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59
consulté les autres membres, les modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d'autorités de résolution ; 2° Préside les réunions du collège d'autorités de résolution dont il coordonne toutes les activités ; 3° Informe les membres mentionnés
Article 1
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.
Article 100
Il définit la politique générale de l'Institut et délibère sur :
Article 35
Le tarif en sera rédigé par le directeur général de la librairie, et délibéré en notre Conseil d'état, sur le rapport de notre ministre de l'intérieur.
Article L4251-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 94
Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Article D4425-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Le compte administratif, sur lequel l'Assemblée de Corse est appelée à délibérer conformément à l'article L. 4425-13, présente par colonnes distinctes et dans l'ordre des chapitres et articles du budget :
Article R3412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02
Il délibère obligatoirement sur les questions suivantes :
Article R914-13-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Le comité consultatif ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement définies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par son règlement intérieur.
Article R2333-120-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37
Les personnes qui participent ou assistent au délibéré sont soumises à l'obligation d'en respecter le secret sous peine d'encourir les sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Article D811-140-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27
A l'issue de l'examen, le jury délibère au vu d'une part, des notes obtenues aux épreuves et, d'autre part, s'il existe, du livret scolaire ou de formation du candidat.
Article 8
La commission ne peut valablement délibérer que lorsque quatre au moins de ses membres sont présents. Les avis sont pris à la majorité des membres ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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