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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01118
18 mai 2011
18 mai 2011
d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire ainsi que de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier causé par les retenues litigieuses et pour procédure abusive
Source officielle10eme Chambre
DTA_2103427_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par un courrier du 4 octobre 2020, il a contesté la méthodologie de la prise de mesure de sa piscine réalisée le 4 septembre 2020, en joignant un courriel du constructeur.
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e255
24 octobre 2025
24 octobre 2025
par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616348f0543823d76b031765
30 août 2011
30 août 2011
syndicale, 78.293,16 € . au titre de la résistance abusive à exécuter le jugement de première instance, 58.719,87 €, - condamner la Communauté d'agglomération d'[8] à lui payer les sommes suivantes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243
28 janvier 2010
28 janvier 2010
prétendue discrimination de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328357_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de versement de ses allocations le place dans une situation financière difficile ; - il est victime de discrimination
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00494
23 mars 2022
23 mars 2022
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « - prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mesures de rassemblement en extérieur et port du masque
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00495
23 mars 2022
23 mars 2022
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « - prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mesures de rassemblement en extérieur et port du masque
Source officielle6ème chambre
DTA_2305630_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision de ne pas renouveler son contrat serait entachée de discrimination.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01075
19 mai 2009
19 mai 2009
contrat à temps partiel en contrat à temps plein, au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, de rappels de salaire, d'une indemnité de non-concurrence et de dommages-intérêts pour rupture abusive
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603413d3366414039eb35dc3
8 février 2017
8 février 2017
Mme [O] considère avoir été victime d'une discrimination liée à son sexe et à son âge.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00478_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure ou une pratique a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve
Source officielle5e Chambre
5fdb9f5a9681167e30884742
14 février 2019
14 février 2019
Sur la demande de dommages intérêts pour les sanctions abusives / discrimination M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d391
11 février 2010
11 février 2010
18 juin 2007, * 253 € au titre des congés payés afférents, * 9132 € à titre d'indemnité de préavis, * 913 € au titre des congés payés afférents, * 18 264 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01015
22 septembre 2021
22 septembre 2021
prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction
Source officielleChambre 1-4
6618cef47935f50008be3f85
11 avril 2024
11 avril 2024
La CNP conclut à la confirmation du jugement sur le rejet des prétendues clauses abusives ou nullités tirées de la contrariété avec l'ordre public, l'ordre social ou de la discrimination sur l'état de
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc05
3 juin 2009
3 juin 2009
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89740
2 octobre 2007
2 octobre 2007
afférents, A titre subsidiaire : Pour le cas où la Cour estimerait que la résiliation ne s'analyse pas en un licenciement nul, - " dire et juger " que la résiliation s'analyse en un licenciement abusif
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b2484abc2618d50e04b6
31 octobre 2012
31 octobre 2012
légal à compter du 4 décembre 2008 - 162,07 euros au titre des congés payés sur préavis avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2008 - 4 800 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02502
6 mai 2008
6 mai 2008
date du 19 décembre 2006, qui a condamné le premier à 2 000 euros d' amende et à des réparations civiles des chefs d' atteinte à l' exercice régulier des fonctions de conseiller prud' homme et discrimination
Source officiellePage 41 sur 184