Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident éventuel, invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

HYPROMAT FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour REQUISE et APPELANTE : Société [P] SA,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qu'elle lui avait communiquée, du caractère fiscalement attractif de l'opération, a souscrit, au moyen d'un emprunt effectué auprès de la société Dumenil, vingt parts de la société Les Trois Ilets dont l'objet

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

collective, qu'ainsi c'est à bon droit que l'employeur objecte que ces avenants ne viennent pas seulement modifier la durée du travail et qu'il s'agit alors d'un nouveau contrat conclu pour une durée

couvert de rectifier une erreur matérielle qui entacherait une décision qu'il a rendue, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient de celle-ci ; que dans le dispositif de son

Edouard X... et son fils M. Jean X... ; que M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

nom soient inscrites comme électeurs individuels, bien que ce fait n'ait pas été l'objet d'une contestation ; Mais attendu que le jugement retient qu'il est constant que les assemblées du syndicat

nom soient inscrites comme électeurs individuels, bien que ce fait n'ait pas été l'objet d'une contestation ; Mais attendu que le jugement relève qu'il est constant que les assemblées du syndicat se

article 5 de donner une extension à son établissement ou d'y apporter des modifications avant d'en avoir obtenu l'autorisation; qu'ainsi, la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal

de la société ; qu'en estimant que le cautionnement réel litigieux était conforme à l'objet social de la SCI du Vasse, après avoir pourtant relevé que cette dernière avait été créée le 4 mars 1982

Bourgoin-Jallieu, dans le litige l'opposant à l'association Interprochasse, dont le siège est [...]                                     , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 avril 2003), que la société Etablissements Alain Lagniel (la société Lagniel) a pour objet

existence, comme l'existence de sections syndicales constituées en son nom, ni même sa possibilité de désigner des représentants de section syndicale sous condition qu'il n'utilise pas de référence à

Toutefois le juge ne peut, sous couvert de réparer une omission de statuer, modifier les droits des parties, tels que fixés par l'arrêt », quand elle était saisie d'une requête en omission de statuer et

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