Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2013.

Sur la modification du lieu de travail Vu l'article L. 1222-6 du code du travail, Il résulte d'un message d'une représentante de la S.A.S. 

la modification substantielle alléguée ainsi que le caractère contractuel du lieu de travail de Mme X..., l'intimée conclut à son débouté ; elle estime que le changement de lieu de travail, au sein du

[X] [K] a contesté par courriel du 06.04.2012 cette décision, en considérant qu'il s'agissait d'une modification substantielle de son contrat de travail tant en ce qui concernait le lieu d'exercice que

fonctionnelle et modification du lieu d'exécution du contrat).

est certain que la modification du lieu de travail, initialement double, pour un seul lieu de travail et qui obligeait le salarié à embaucher à 1 h 30 de trajet du lieu où il avait, en fonction du contrat

Il est constant que dans le courrier litigieux du 23 octobre 2003, il n'était fait mention d'aucune modification du lieu de travail, de la personne de l'Employeur, la durée du travail et l'économie générale

Je considère donc comme manquements essentiels à vos obligations d'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture : - la modification de mon lieu de travail et le transfert partiel au motif inexact

ECIOM et ANONYM'ART Sur le préjudice résultant de l'implantation erronée de la maison Arguant de ce qu'il sera contraint d'acquérir une portion de terre de 200 m² supplémentaires du fait de la modification

auprès des services de publicité foncière ni ne donnent lieu à une modification de l’état descriptif de division, alors même que le nombre de caves actuel apparaît discordant avec l’état descriptif de

y a également eu une manipulation sur le taux de TVA des médicaments ; - la constance du chiffre d'affaires (voire sa possible augmentation) était un élément déterminant du consentement, - la modification

Subsidiairement, elle soutient qu'il n'existe aucun motif de déplafonnement du loyer, que notamment, la modification des lieux doit être notable et avoir eu un impact favorable sur le commerce pour être

; que le Conseil note qu'il s'agit d'une mesure purement organisationnelle qui était assorti d'avantages sociaux (fonction, rémunération, gratification exceptionnelle) ; qu'elle n'entraînait ni modification

Mme [S] a reçu une proposition de modification du lieu de son contrat de travail le 23 novembre 2017 qu'elle a refusée par lettre du 4 décembre 2017.

Elle soutient que la modification du lieu de travail constitue une modification des conditions de travail que l'employeur était en droit d'imposer à la salariée de sorte que même si elle avait refusé la

de travail dans un rayon de 200 kms autour de son lieu d'affectation.

Elle présente de fait un positionnement modifié.

travail pour maladie d'octobre 1994 à mars 1996, le salarié a été réaffecté à l'agence du boulevard de l'Armée des Alpes ; qu'estimant avoir subi une diminution de sa rémunération à la suite de la modification