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15 184 résultats pour « modification du tarif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89707

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

et trois mois à demi-tarif ; - de cinq à dix ans : quatre mois à plein tarif et quatre mois à demi-tarif ; - de dix ans à quinze ans : cinq mois à plein tarif et cinq mois à demi-tarif ; - au-delà

Source officielle

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CC

cr

613725f2cd58014677421beb

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

aux médecins ; "qu'il reconnaît qu'une fois il avait majoré le prix de vente d'un article, reconnaissant ainsi que les commissions étaient un élément du prix dont il tenait compte pour fixer ses tarifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01100

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Trans'meubles 83 effectuait des transports et livraisons de meubles et autres objets pour le compte de la société Castorama France (la société Castorama) ; qu'ayant proposé, le 2 août 2006, une modification

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2404042_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

à jour la nomenclature des tarifs des droits de voirie de la Ville de Paris.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00732

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

2015, et ordonner le retrait à titre provisoire, sous astreinte, de la mesure de mise à pied prononcée le 3 août 2015, l'arrêt retient que l'allongement de la vacation a été annoncé au salarié très tardivement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990956

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Les tarifs par mètre carré sont ensuite déterminés sur la base de ces loyers moyens constatés. 6.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869257

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

RENSEIGNEMENTS POUR TOUS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2007-0667 du 6 septembre 2007 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a modifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404297_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le préfet de la Haute-Savoie soutient que : - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision : l'avenant entraîne une modification substantielle du contrat en méconnaissance de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd78bccdc6046d4703b17c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, que l'infraction consistant à avoir modifié les lieux sans autorisation du bailleur s'est poursuivie après la cession du bail le cessionnaire devant y mettre fin,q ue l'activité de cuisiniste n'est pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00447

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

l'interdiction de gérer, que l'omission de la demande d'ouverture d'une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements soit faite sciemment, la loi du 6 août 2015 a modifié

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839023

Admin. suprême

19 mai 2008

19 mai 2008

Les coûts pris en compte pour la fixation du tarif sont ceux qui sont causés, directement ou indirectement, par la fourniture des listes d'abonnés.

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046e2

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

par fausse application les articles 689 et 715 du Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499763.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

Dans chaque secteur d'évaluation, les tarifs par mètre carré sont déterminés à partir des loyers moyens constatés par catégorie de propriétés.

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbe6

Cassation

22 juillet 1980

22 juillet 1980

Ignace des fins de la poursuite fiscale ; Aux motifs qu'il n'était pas établi que le débit exploité par ce prévenu constituât un établissement distinct de celui exploité par son frère ; qu'aucune modification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000441_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6aa

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

Z... avant le jour de l'audience, au motif que ces pièces l'auraient été tardivement, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200632_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

A défaut, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002308_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

A défaut, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200134_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

A défaut, lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus, ces tarifs sont déterminés par comparaison avec les tarifs fixés pour les autres catégories de locaux du même sous-groupe

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683373

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

TENDANT A L'ANNULATION DU D 110, 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 MARS 1977 PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR ; VU LE CODE

Source officielle