AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89707
26 septembre 2007
26 septembre 2007
et trois mois à demi-tarif ; - de cinq à dix ans : quatre mois à plein tarif et quatre mois à demi-tarif ; - de dix ans à quinze ans : cinq mois à plein tarif et cinq mois à demi-tarif ; - au-delà
Source officiellePage 41 sur 760
cr
613725f2cd58014677421beb
21 mars 2001
21 mars 2001
aux médecins ; "qu'il reconnaît qu'une fois il avait majoré le prix de vente d'un article, reconnaissant ainsi que les commissions étaient un élément du prix dont il tenait compte pour fixer ses tarifs
Source officielle