La cour n'a pas, pour retenir sa compétence, à rechercher au préalable si le projet à l'origine de la demande de permis modificatif emporte des modifications substantielles, au sens de l'article L. 752

le secteur d'exploitation sans rechercher, comme elle y était invitée, si la modification de secteur, même contractuellement réservée telle qu'elle avait été décidée, n'avait pas pour effet de modifier

, le caractère substantiel de la modification sera apprécié au cas par cas sur la base des éléments d'appréciation transmis dans le cadre du dossier de modification ". 11.

substantielle d'un contrat de travail d'un consentement tacite du salarié, que cet article, qui n'édicte aucun préavis pour la mise en oeuvre de la modification, n'interdit en conséquence pas que le consentement

C..., avocat, au nom des trois salariés MM.

X...et Y...pour obtenir l'annulation de la vente pour dol et erreur sur les qualités substantielles, la restitution du prix, et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux

(les consorts Y...), son occupation par des locataires au jour de la vente était une condition substantielle de leur consentement et retenu, par un motif non critiqué, que l'annexion à la promesse de vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

portant sur les abonnements ; - l'avenant n'apporte pas de modifications substantielles au contrat ; il ne fait que prendre en compte les pertes qu'elle subit en raison de circonstance non prévues initialement

et non imposés.

substantielle du plan de la société NEOFOR BONNEVILLE BETEMPS, le jugement ayant indiqué faire droit à la demande de modification substantielle du plan de la société NEOFOR BONNEVILLE BETEMPS tenant en

D'autre part nous avons respecter les modalités prévues au contrat pour modifier la répartition à savoir une notification deux semaines au moins avant la date d'effet de la modification.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

substantielle au sens des articles L. 181-14 et R. 181-16 du code de l'environnement et cette modification devait uniquement faire l'objet du dossier de porter à connaissance qu'elle a déposé le 6 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Toutefois le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié" ; qu'il est également acquis qu'il s'agit non d'une vente de droit commun mais d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 96-45.372, Y 96-45.761 formés par la société X..., société à responsabilité limitée

représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 27 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification

représenté par l'AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 6 mai 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de procéder à la modification