Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'erreur de droit en ce que le maire s'est estimé à tort lié par l'avis de l'architecte des Bâtiments de France

propres et adoptés, constaté que le contrat d'architecture proposé par M.

Y..., architecte ; que la société Jacques Y..., dont M.

Gentilhomme, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Soorts-Hossegor a fait opposition à la déclaration préalable de travaux pour la modification

Elle précise que le permis de construire n'est pas susceptible d'une protection au titre de la propriété intellectuelle, seuls les plans et croquis d'architecture peuvent en faire l'objet ; que les modifications

421-38-4 du code de l'urbanisme : "Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte

Ils soutiennent que : - ils justifient avoir un intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est assorti de prescriptions qui ne sont pas suffisamment motivées ; - l'architecte des bâtiments de France

envisagées ne tendent pas à rétablir les formes, pentes et matériaux conformes à l'architecture de la construction, ni à se raccorder aux héberges et pentes des toitures environnantes.

Par suite, et alors même que le bâtiment projeté présente une architecture moderne, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qui entacherait l'accord de l'architecte des Bâtiments de France doit être écarté

Aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

Il ressort des pièces du dossier que le projet a été conçu par Mme G Y, architecte, et le cachet du cabinet d'architecture figure sur la notice architecturale.

Il ne pourra de ce fait prétendre à aucune modification, que ce soit au niveau technique ou au niveau du montant de son offre.

Sur la responsabilité contractuelle des parties : En ce qui concerne la responsabilité de l'EURL d'architecture Thierry Vercruysse : 3.

Aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes

de la copropriété pour sa participation à la réalisation desdits travaux et son contrôle de bonne fin, à charge pour les demandeurs de prendre à leur charge exclusive la modification du règlement de

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'absence d'accord préalable de l'architecte des bâtiments de France : 2.

L'architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable au projet le 29 octobre 2021, contre lequel M.

Il soutient, d'une part, que la commune se serait, à tort, estimée liée par l'avis rendu par l'architecte des Bâtiments de France et, d'autre part, que le refus de permis de construire attaqué est entaché

Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée.

A cet égard, il ressort des pièces du dossier que ce projet a fait l'objet d'un avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 10 février 2022.