rémunération de Mme X... constituait un élément substantiel de son contrat (arrêt p. 3), l'employeur faisant valoir, sans être contesté, que la salariée avait continué à percevoir sa rémunération fixe

base de 103 points ; que par lettre du 18 juin 1987, il lui était précisé qu'il était désormais affecté au bureau de Retiers et que sa résidence administrative, pour les frais de déplacement, était fixée

La date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.

Le 13 janvier 2017, elle a pris acte de la rupture des relations contractuelles. 3.

de 32 000 euros au taux débiteur fixe de 4,87 % l’an, remboursable en 84 échéances de 450,33 euros.

Elle estime avoir respecté ses obligations précontractuelles et contractuelles, ce qui résulte de la signature de clauses de reconnaissance et de la production de la liasse contractuelle complète et ne

qui visent quant à elles, un montant dû de 12 186,05€ et une déchéance du terme au 8 novembre 2024.

de la créance à fixer à la somme de 134.887,40 euros TTC ; en tout état de cause, - fixer au passif chirographaire de la société SAC la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Les échéances mensuelles ont été fixées à 959,67 euros TTC. La SARL PNM a pris possession du véhicule le 6 juillet 2020.

l’indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges et condamner le défendeur à payer cette somme sur justification par une quittance subrogative, Le condamner

[Y] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives jusqu’à la libération effective des lieux ; - Condamner M.

le montant de l'indemnisation du maître de l'ouvrage au vu des pièces qui lui étaient soumises ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi n T 93-21.203 :

propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Lantal, lui ont délivré congé avec offre de renouvellement pour le 1er août 1998 ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant

En cas de non paiement sous 8 jours, après une nouvelle mise en demeure préalable, il sera procédé à une majoration de 1% par jour supplémentaire du montant total des paiements en retard par l'entreprise

En dernier lieu, sa rémunération contractuelle fixe s'élevait à 4 200 € bruts, augmentée d'une indemnité de nourriture de 157,08 €.

au passif de la SARL [E] les créances du [Localité 2] AGRICOLE pour un montant total de 321 888,19 € majoré des intérêts au taux contractuel et au taux légal pour le compte courant.

[J] fait grief au jugement de le condamner à payer à la société Devaux la somme en principal de 423,27 euros, ainsi que la somme de 57 euros au titre de la pénalité contractuelle, avec intérêts au taux

cessé de régler les échéances, la société Unimat lui a notifié le 9 novembre 1990 la résiliation du contrat puis a assigné le 4 juin 1991, cette société et les cautions en paiement des sommes contractuellement

Sur la recevabilité de la demande des consorts [S] – [A] de fixation au passif de la société Metall [O] Le créancier qui souhaite faire constater sa créance et en fixer le montant devra respecter la procédure

Sur la déchéance du droit aux intérêts La société CA CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts contractuels.