Mme [O] a indiqué que sa situation financière ne lui permettait pas de régler le montant de la consignation complémentaire. M. [H] a constitué avocat mais n’a formulé aucune demande.

que l’expert pourra, en cas de besoin, avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise, FIXONS à 1500.00 € (mille cinq cents euros) le montant

manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, Dit qu’à l’issue de cette réunion l’expert devra indiquer le montant prévisible de sa rémunération afin

son rapport définitif après avoir répondu aux dires précités des parties dans un délai de 8 mois à compter de sa saisine et en fera tenir copie à chacune des parties, Fixe à la somme de 1.000 € le montant

S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations.

En conséquence, une expertise judiciaire sera diligentée au contradictoire de l'ensemble des parties assignées par la demanderesse principale qui en assumera les frais de consignation et de celles qui

des honoraires d'avocat réglés (8300 euros) et le montant de la consignation au frais d'expertise (8000 euros).

l'impossibilité de procéder à leur réalisation procédait de l'absence de tout versement des loyers par la Société locataire Electrolium depuis l'année 2006 et de son obstruction mise au décaissement des montants

Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement est de 19 626,74 euros.

Le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement est de 19 626,74 euros.

Elle considère qu'en toute hypothèse, le non respect de son obligation d'exploitation et l'absence de paiement de loyers par la société ALEF justifient la résiliation du bail.

ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;   DISONS qu'en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation

nous en fera rapport, DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête, FIXONS à mille cinq cents euros (1.500 euros) le montant

Elle considère également que les investigations préconisées sur le véhicule n’ont pas été réalisées.

provisionnelle des frais d'expertise soit effectuée par la SNC LES BERMUDES, laquelle en supportera définitivement la charge ; Fixer le montant de la consignation provisionnelle à la somme de 7.500 €

du contrôle des expertises ; Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement ; Fixons à 2000 euros le montant

orthopédie et que la mission d’expertise soit limitée aux seuls postes de préjudices susceptibles d’être contractuellement indemnisés, selon les définitions prévues au contrat d’assurance, et que le montant

demande de rémunération ; Commet le juge chargé du contrôle des opérations d'expertise du tribunal judiciaire de Lille pour surveiller les opérations d'expertise ; Fixe à la somme de 1 500 euros le montant

l'achèvement des travaux extérieurs était, aux termes de l'acte de vente, à la charge du vendeur ; que, dès lors que l'expert judiciaire a fixé à la somme de 3.516,61 euros le coût desdits travaux, montant

' rappeler que la caisse qui procède à l'avance des condamnations prononcées dont elle récupérera le montant sur l'employeur.