Par ordonnance en date du 22 mars 2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a fait droit à cette demande et a rendu une injonction de payer à l'encontre de la société DAVID BOWIE pour le montant

La société Normafi fait grief à l'arrêt d'ordonner la compensation entre sa créance d'un montant de 38 186,20 euros et la créance réciproque et connexe de la société Siloge d'un montant de 15 833,68 euros

de justifications des dépenses effectives ; qu'en jugeant, pour refuser d'indemniser M.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a validé la contrainte et condamné le cotisant à en payer le montant.

au total ; Considérant cependant que la société Apside Technologies fait observer à juste titre que pour calculer le montant de son intéressement, M.

X... par ladite SCI seront prélevées sur ce montant.

Poullain à verser à Mme Myriam X..., secrétaire licenciée pour motif économique, une somme à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements ainsi qu'aux dépens

la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés et, si elle l'estime établie, propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant.

général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Z..., successeur de Me Consolo, avocat de la société Dumez France, de la SCP Masse-Dessen

[J] pour janvier 2011 mentionnait 2 704 kilomètres et un montant de 784,16 euros TTC et que la facture AUV n° 041 du 31 janvier 2011 mentionnait, s'agissant de M.

A... exposait que le projet dressé par le notaire indiquait qu'il y avait lieu de reprendre le montant de la créance au titre des dépenses d'amélioration pour la somme de 30 000 euros. 7.

et de licenciement, en application de cette convention de la distribution et commerce de gros des papiers cartons ; alors que, selon le moyen d'une part, l'applicabilité d'une convention collective dépend

Pour fixer le montant de la rente annuelle viagère due à M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SCP Lassez et associés fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé la décision du bâtonnier et fixé à 53 700 francs le montant

affectant les locaux loués qui sont la conséquence de l'inexécution par le preneur de ses obligations, n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations par le bailleur ni à l'engagement effectif de dépenses

X... étant condamné à verser 200 francs par enfant et par mois pour l'entretien des deux enfants communs ; que Mme Y... a demandé en 2004, une révision du montant des pensions alimentaires ; que M.

Le 31 décembre 2015, la société Guintoli a adressé au GIE une facture d'un montant de 1 419 257,04 euros TTC, payable le 28 février 2016. 5.

a violé les articles L. 355-1 et R. 355-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que c'est seulement lorsque l'acquisition ou le recouvrement par un français du droit à une prestation d'invalidité dépend

[P] a fait valoir à l'audience de contestation que le montant de la dette restant due solidairement par les époux [P] était de 12 454,91 euros et a précisé que le montant total des versements s'élevait

Les dépenses de santé futures Le tribunal a retenu que : - si l'expert a retenu diverses dépenses, l'état définitif des frais et dépenses prises en charge par l'organisme de sécurité sociale n'est