Il résulte de ce texte que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 18.

le moins une réduction du montant de l'indemnisation allouée à la partie civile ; "2 - alors que les juges du fond ne peuvent déduire leur appréciation du préjudice résultant d'une infraction de motifs

commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-7, 313-1, 313-2 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

territoire de la République française, soumise à une réglementation sans s'expliquer sur les textes qui soumettent ce produit à un droit de douane ou à une taxe, les juges d'appel se sont déterminés par des motifs

prescription technique préalablement relevée indiquant la nécessité d'utilisation d'un chargeur spécifique Li-Ion et excluant donc l'utilisation d'un chargeur universel, la cour d'appel a statué par des motifs

; qu'une motivation doit être de nature à rendre intelligible la décision adoptée par la juridiction et justifier ainsi le dispositif ; que la société Sophia Conseil critiquait le jugement entrepris en

fait à des fins personnelles à Thierry X... ou pour favoriser une société ou entreprise dans laquelle celui-ci était intéressé directement ou indirectement ; que la cour d'appel a donc statué par des motifs

motif insuffisant à caractériser l'inaptitude de Mme C... à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et

. ; "aux motifs que le conseil de M.

était tenu de participer au coût du licenciement de ce salarié, que ce dernier n'avait pas été reclassé à un poste identique à celui qu'il occupait précédemment, la cour d'appel, qui a statué par des motifs

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la citation était régulière ; " aux motifs que le prévenu est poursuivi en sa qualité de chef de la Cave Coopérative, au moment

- Sur l’insuffisance de motivation en fait L’obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l’acte, doit être existante, factuelle en

"alors que si les juges du fond apprécient souverainement l'indemnité propre à réparer le dommage découlant d'une infraction, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle est déduite de motifs

conventionnelle ne résultait pas d'une situation d'enclave préexistante, et qu'aucune protestation n'avait été élevée avant 1998 pour dénoncer la création d'un état d'enclave ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs

éludées pour juger que les sommes figurant sur son compte personnel peuvent être considérées comme étant le produit indirect de l'infraction, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par des motifs

protestations de l'appelant, il est difficile d'imaginer que toutes ces personnes ont un quelconque intérêt à affirmer la même chose, d'autant moins dans l'intention concertée de lui nuire », par des motifs

négociations menées avec l'assureur pour obtenir les indemnités litigieuses démontrent sa volonté non équivoque que ce contrat ait été souscrit pour son compte » (ibid.), la cour d'appel, qui a statué par des motifs

Z... responsable des désordres affectant l'installation hydro-électrique au seul motif que cette responsabilité "était établie par les rapports d'expertise", la cour d'appel, qui a aliéné au profit des

apos;en disant que l'action de la société [J] [J], émetteur du connaissement de bout en bout et chargeur, devant la juridiction américaine n'avait pas interrompu le délai d'action aux motifs