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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
69d8a123cdc6046d47bd1119
9 avril 2026
Par ordonnance contradictoire en date du 16 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a : ordonné à la SAS [U] [E], sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé
comm
61372267cd580146773fcac5
16 mai 1995
X... à son égard, actif également à Charleville-Mézières, ce qui était en soi de nature à donner à ce dernier intérêt et qualité à agir, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau
2e chambre sociale
6a210cadcdc6046d4709795b
3 juin 2026
[P] au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
2ème CH - Section 1
69face3fcdc6046d47bee9d9
5 mai 2026
PhD/PM Numéro 26/1352 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 5 MAI 2026 Dossier : N° RG 26/00276 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKCK Nature affaire : Demande en nullité
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00627
9 septembre 2020
annexés 4.En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature
61372251cd580146773fbffc
30 novembre 1994
d'établissement ; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la qualification de gérant n'est pas de nature
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00158
5 février 2020
P... d'un état fourni par la société AG2R La Mondiale et mentionnant le montant de cette rente revalorisée selon les modalités contractuellement définies, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01147
26 octobre 2022
Les inspecteurs du travail font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé s'agissant de la demande de fermeture sous astreinte le dimanche du supermarché Casino de [Localité 4] du Var, alors :
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01077
28 septembre 2022
Arguant d'une inégalité de traitement, le salarié a, le 26 novembre 2018, saisi en référé la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir que soit ordonné à la société de lui communiquer, sous astreinte
613723a3cd5801467740c5e3
23 mai 2001
département un magasin à commerces multiples sous l'enseigne Intermarché à respecter cet arrêté ; Attendu que la société Ledaye fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) de lui avoir ordonné sous astreinte
6137223ccd580146773fb554
14 juin 1994
l'attitude de ses coassociés qui, n'ayant pas supporté d'être dérangés, l'avaient copieusement insulté lorsqu'il s'était rendu à leur domicile le vendredi 22 décembre 1989, vers 21 heures, ce qui était de nature
CONTENTIEUX GENERAL
69f075c3cdc6046d47d0ca58
24 avril 2026
L'article 134 du code de procédure civile dispose que : « le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et s'il y a lieu, les modalités de la communication ».
1ère Chambre
69faccdccdc6046d47bea30e
Par requête, reçue le 15 septembre 2021, Madame [X] [Z] a sollicité la convocation de Madame [J] [H] devant le Tribunal paritaire des baux ruraux du Puy-en-Velay afin qu'il soit statué sur la nature du
69f2e792cdc6046d470cbe2f
29 avril 2026
PC/ND Numéro 26/1279 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 29/04/2026 Dossier : N° RG 25/00856 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEHY Nature affaire : Demande formée par
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00350
1 avril 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Chambre des Référés
6a189f9bcdc6046d4748d0df
26 mai 2026
En réponse à la demande de communication de pièces sous astreinte, elle expose que la seule pièce en sa possession a déjà été communiquée et que, compte tenu de la nature des travaux d’aménagement intérieur
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05443
8 novembre 2016
pression sur les témoins, la victime ou leurs familles, risque qui existe jusqu'à l'audience de jugement : en l'espèce la victime est particulièrement traumatisée par la violences des agressions de nature
Chambre sociale
6a225c1ecdc6046d4738185d
4 juin 2026
AB/EL Numéro 26/1652 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/06/2026 Dossier : N° RG 24/00961 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZYT Nature affaire : Contestation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01270
26 avril 2017
statut de témoin assisté pour les faits retenus par le magistrat instructeur sous la qualification criminelle au moment de sa mise en examen, et restait mis en examen pour les autres faits, tous de nature
1re chambre sociale
6a17d53fcdc6046d473148dc
27 mai 2026
Votre attitude ne correspond pas aux valeurs de notre entreprise, chargée de surcroît d'une mission de service publique et est de nature à nuire à son image.
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