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806 888 résultats pour « non déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60336c57538cd920d5468971

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

étant déclaré irrecevable.

Source officielle

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CA

Chambre Sécurité Sociale

642fb68bcece1704f5747750

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

2017, confirmant un indu frauduleux de 9 653,89 euros notifié le 22 février 2016 au titre d'un trop-perçu d'une allocation supplémentaire d'invalidité perçue du 4 avril 2013 au 4 mars 2015, suite à la non-déclaration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62d79ae271d9f5effbdf2a02

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

du droit à un procès équitable ; - que, quant au moyen tiré de la non-déclaration de chantier, le premier juge a exactement rappelé sur ce point qu'aucune stipulation du contrat ne sanctionnait ici l'omission

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1998:CR04101

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur leur recevabilité : Attendu que Bernard X... s'est pourvu en cassation le 9 juin 1997, d'une part, par déclaration personnelle au chef de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300967

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

X... soutient, lui seul étant responsable de la non déclaration de l'activité de "charpente et ossature bois", qui est en cause dans le présent litige, aucune obligation ne pesant sur l'assureur de vérifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201765

Cassation

21 novembre 2013

21 novembre 2013

vouloir faire application de la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance en application de l'article L. 113-9 du code des assurances, pour non-déclaration de l'occupation d'une partie des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66c9777d3146d66d29a522d4

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[R] [O] et de Mme [S] [N] irrémé-diablement compromise, - déclarer M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2104186_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

2012 à 2014 et d'un contrôle sur pièces au titre des années 2010 et 2011 à la suite desquels des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu lui ont été assignées et des amendes fiscales pour non

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100289_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

déclaré () ".

Source officielle
TA

JU1

DTA_2200713_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

; - les faits sont constitutifs de fausses déclarations répétées, dès lors que lors de ses actualisations mensuelles Mme A a déclaré être sans emploi, et que deux précédentes notifications de trop-perçus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201065

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

16 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1065 F-D Pourvoi n° W 23-14.279 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

68676be2fdaf41a8356be6f5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60342c66566ffd1e4cc3adb4

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

La Caisse a bien indiqué que le trop perçu découlait de l'absence de résidence en France et de la non déclaration des comptes bancaires . La décision est donc motivée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9c

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 19 OCTOBRE 2007 (no 239 , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e58db41fad969879b4d

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Sociale Audience du 24 août 2023 RG 22/00009 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 22/00032, rg F 20/00128 du Tribunal du Travail de Papeete du 4 avril 2022 ; Sur appel formé par déclaration

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd170322

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02325

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Y... sollicitait l'annulation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail mais ne tirait aucun argument de cette nullité au titre de la prise d'acte de la rupture de son contrat

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2202317_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par une décision du 5 décembre 2022, le directeur de la CAF des Landes a retenu le caractère frauduleux de la non-déclaration par la requérante de la reprise de vie commune avec son ex-compagnon M.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101375_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

C ne sont pas de nature à remettre en cause l'évaluation forfaitaire des ressources réalisée par le département ; - la non déclaration par M.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f055cdc6046d4733e63e

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 JUILLET 2025 ROLE : 2023L00327 ENTRE : La SELARL [F] représentée par maître [U] [F] ès-qualités de liquidateur

Source officielle