: 06 octobre 2025 Minute n° 26/00422 N° RG 23/03953 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGLX Le CCC : dossier FE : -Me [Localité 1] -Me RONZEAU -Me GARNIER -Me DE FROMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

06 octobre 2025 Minute n° 26/00417 N° RG 23/03945 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGL3 Le CCC : dossier FE : -Me [Localité 1] -Me RONZEAU -Me GARNIER -Me DE FROMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

: 06 octobre 2025 Minute n° 26/00419 N° RG 23/03948 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGL4 Le CCC : dossier FE : -Me [Localité 1] -Me RONZEAU -Me GARNIER -Me DE FROMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu, sur l'action publique la culpabilité du requérant des chefs d'exploitation non conforme à une mise en demeure, de remise de déchets à une personne

Christine ROLLANDGREFFIER: Madame Marine DESSAUX P&M DISTRIBUTION (SARL) [Adresse 1] représentée par Maître [W] [K] contre Société d'Animation et de Développement (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3] non

Monsieur Jean-Christophe GUINDON GREFFIER : Madame Marine DESSAUX Mme [Z] [H] [Adresse 1] représentée par Maître Samy ARAISSIA substitué par Maître Dylan FERRARO-ROGHI contre ACFIS (SARL) [Adresse 2] non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

B... en qualité de repreneur de son fonds de commerce non sédentaire sur le marché municipal et rejeté la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

sociale agricole en qualité d'exploitante non salariée, qu'enfin ne peut être considéré comme une preuve de la cession la participation d'[O] [Y] à l'exploitation, non plus comme salarié agricole mais

Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LAFLUTTE TRAVAUX PUBLICS, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 février 2003, qui, pour exploitation

compétentes pour connaître du litige né de la résiliation des baux du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics lorsqu'ils portent sur des biens ruraux constituant ou non

entièrement à leur nouvelle activité professionnelle ; qu'en se bornant à affirmer, sur le fondement de l'extrait du registre du commerce et des sociétés versé aux débats que le fonds de commerce était exploité

Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF) [Adresse 1] comparant par madame [B] [I] contre [D] (SAS) [Adresse 2] - Chez la société Audec expertise [Localité 1] non

[K], qu'à défaut de preuve de l'absence d'exploitation personnelle des deux parcelles de 6 505 m² dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier

[R] [S] des parcelles indivises non bâties qu'il exploite, à l'exclusion de la maison d'habitation et de ses dépendances, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné l'emploi des

Cette exploitation non conforme est constante et sa persistance établie par un constat du 12 juillet 2024. Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail.