X... a souscrit le 18 juin 1976 auprès de la compagnie La Zurich un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité automobile ; qu'il a déclaré avoir été assuré sans interruption pendant quatre ans

2013, soit avant le dépôt du rapport d'expertise, ne contenant nullement la reconnaissance d'un droit à garantie qu'ils y voient ; Considérant que M et Mme Y... ne remettent pas en cause les conclusions

Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant cet arrêté a été envoyé à l'adresse déclarée par M.

après un sinistre pour provoquer le non paiement des échéances et la déchéance du terme ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause contractuelle claire et précise prévoyait la cessation des garanties

Ch. civile A ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2016 R.

du 24 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° E 15-16.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2000), que la société

Y..., expert-comptable, son contrat de travail contenant une clause de non-concurrence ; que ce contrat a été transféré à la société CPECF-Y... à compter du 1er mai 2003 et que par lettre du 23 mai 2003

Elle a souligné le fait que la promesse avait été expressément convenue sans garantie de contenance et que le cahier des charges a la même valeur contractuelle et obligatoire que le contrat de promesse

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances mutuelle sur la vie "La Mondiale", dont le siège

les recettes de la veille : la première, contenant des espèces et des chèques clients destinés à être comptabilisés et la seconde contenant exclusivement des espèces non comptabilisées (pièce n° 3), et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wurth, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

pour les serres et équipements de ceux garantis pour les plantes, avec mention de la garantie catastrophe naturelle uniquement pour les premiers.

de résultat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2° que toute garantie donnée par le président du conseil d'administration d'une société anonyme des engagements de tiers

________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° W 15-15.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

garantie de passif, il a été prévu que le cessionnaire devra respecter le formalisme et les délais stipulés pour pouvoir en bénéficier.

La cour ; Vu le recours contenant l'exposé des moyens formé le 14 mars 2006 par M.