AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
64379dc99477fe04f5cc6476
12 avril 2023
12 avril 2023
; -la somme brute de 600 € à titre de rappel de salaire pour non paiement de la prime annuelle ; - la somme de 60 € à titre d'indemnité de congés payés s'y afférents ; - la somme brute de l 655 € au
Source officiellePage 41 sur 21846
Pôle 6 - Chambre 1- A
65167139788aac83189eaa1b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
Source officielle