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436 901 résultats pour « non paiement des primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

64379dc99477fe04f5cc6476

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

 ; -la somme brute de 600 € à titre de rappel de salaire pour non paiement de la prime annuelle ; - la somme de 60 € à titre d'indemnité de congés payés s'y afférents ; - la somme brute de l 655 € au

Source officielle

Page 41 sur 21846

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65167139788aac83189eaa1b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2023 (n° /2023, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdacf5fff013361b5e0c8d3

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Le paiement partiel de la prime exceptionnelle est ainsi établi. Il sera fait droit à la demande en paiement de ce rappel de prime.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6031eba80ab6df24b87bf125

Appel

6 juin 2018

6 juin 2018

de dommages et intérêts pour non maintien du salaire - 500 euros de dommages et intérêts pour non prise en compte de l'ancienneté, - 500 euros de dommages et intérêts pour non-paiement de la prime de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00246

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Il est constant que Monsieur [H] n'a pas atteint l'objectif de 40 ventes par an en 2015 de sorte que le non-paiement de la prime d'objectif pour l'année 2015 par l'employeur était justifié et n'était pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200875

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Les conditions générales précisaient qu'en cas de non-paiement d'une fraction de cotisation, toutes les fractions non encore payées de l'année d'assurance en cours devenaient immédiatement exigibles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201176

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

en charge d'un sinistre au motif que le contrat était résilié pour non-paiement de la prime depuis le 26 mars 2008 ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10863

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[Q] à l'employeur et que la cour a retenus comme établis concernent à la fois des manquements à l'obligation essentielle de paiement du salaire tel que le non-paiement des majorations pour horaire de nuit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10004

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la Sa MIDI AUTO 29 en lui reprochant, d'une part, un non-paiement de sa prime de poste après le 1er novembre 2011 et, d'autre part,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00527

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

dont il résultait que cette prime ne constituait pas pour la salariée un usage établi, la cour d'appel, qui a considéré que le non-versement de la prime était constitutif d'un trouble manifestement illicite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60327bf74a3c7fb00e7b32e0

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

mais d'une simple libéralité et qu'en tout état de cause, des raisons objectives ont justifié le non paiement de cette prime pour les années 2008 et 2011.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6035b6d4d14ca21e7139d65b

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

à l'indemnisation du préjudice qui lui a été occasionné depuis son embauche en CTI, outre le non paiement de la prime de 13ème mois réservée jusqu'en 2010 aux seuls salariés à temps complet.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6035b6d4d14ca21e7139d646

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

prétendre à l'indemnisation du préjudice qui lui a été occasionné depuis son embauche en CTI, outre le non paiement de la prime de 13ème mois réservée jusqu'en 2010 aux seuls salariés à temps complet.

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CA

Chambre Sociale

6162fdea3ebbdffcbea6aa0a

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Il interjette appel incident et demande la condamnation de son employeur au paiement: - au titre des rappels de salaires des sommes de 365 euros par mois depuis août 2007 au titre de la 'prime exceptionnelle

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CA

11e chambre

5fd9e33886b5ac22a8cdc545

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Sur le non paiement intégral de la prime de fin d'année : Mme [O] demande le règlement de la prime annuelle prévue à l'article 13.3 de la convention collective du personnel des entreprises de restauration

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TJ

Service des référés

69de903acdc6046d473cdd1f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00635

Cassation

21 avril 2017

21 avril 2017

le non-paiement de ses primes à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire et que la cour d'appel devait donc se placer à la date de cette demande pour apprécier si ce manquement était d

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02236

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

de la prime d'assiduité de Mme [K] en excluant du temps pris en compte pour son calcul ses périodes de congés pour maladie ou pour maternité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02237

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

de la prime d'assiduité de Mme [Q] en excluant du temps pris en compte pour son calcul ses périodes de congés pour maladie.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b87531a1f8dd2c51848

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande de la salariée concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

Source officielle