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Tri
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007696898
28 avril 1986
28 avril 1986
11 janvier 1965, "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536745_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de mutation à caractère dérogatoire à Cayenne ; 2°) d’enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522177_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103711_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté de mutation contesté n'est pas signé ; - le refus du rectorat de Montpellier de lui attribuer la bonification de 1 000 points contredit tous les avis médicaux joints au
Source officielle3ème chambre
DTA_2400852_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
procédure de nature disciplinaire, la mutation ne constituant pas un avantage dont l'attribution fait naître un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2210563_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il est constant que la décision de ne pas faire droit à la demande de mutation de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105262_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par un courrier du 3 juin 2021, le maire de la commune d'Amnéville a informé l'intéressée de sa mutation, à compter du 1er juillet 2021, vers le service " piscine-patinoire ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2303763_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Après que le centre hospitalier régional de Metz-Thionville l'a informé qu'il acceptait sa mutation à compter de septembre 2023, en invoquant des raisons de service, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00541
18 mai 2010
18 mai 2010
186 du livre des procédures fiscales, et l'article 795-4° du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a notifié
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2328790_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La mesure de mutation d’office attaquée a ainsi été prise dans l’intérêt du service. 8.
Source officielle2ème chambre sociale
662209679ce1420008389753
18 avril 2024
18 avril 2024
conséquence, de lui notifier un redressement de cotisations de 8550 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03523_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il a en outre enjoint à cette commune, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement de : - placer M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035e3ae6cc33749e717bd68
4 février 2016
4 février 2016
* L'article 12 du contrat de travail précité prévoit qu': « Il est expressément convenu que la Société peut notifier à la salariée une mutation imposant un changement de résidence.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00183
2 avril 2025
2 avril 2025
de rectification, et que seuls les actes postérieurs à la proposition de rectification doivent être notifiés à l'ensemble des débiteurs solidaires ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10017
5 janvier 2022
5 janvier 2022
[R] la seule somme de 12.000 euros en réparation de son préjudice résultant de sa mutation d'office opérée le 20 août 1998 ; AUX MOTIFS QUE sur la licéité de la mutation de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103617_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il a bénéficié d'une mutation dérogatoire au sein de la circonscription de la sécurité publique d'Orléans à compter du 1er septembre 2020.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03165_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00313
11 mars 2020
11 mars 2020
sur sa mutation sous peine de poursuite judiciaire devant le conseil de prud'hommes.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dès lors, la mutation du 16 juin 2017, qui n'avait pas été décidée dès le mois de janvier 2017 et qui ne constitue pas une " mise au placard " comme le prétend M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2001867_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Cette reconstitution devra intervenir dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.
Source officiellePage 41 sur 1010