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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00778
9 avril 2014
9 avril 2014
-qui peut régulièrement former en appel des demandes nouvelles- conclut à la nullité de son licenciement, à la poursuite de son contrat par la SOC et au paiement des salaires qu'elle aurait dû percevoir
Source officielleChambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fc2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
ou n'ait pas modifié les prestations offertes, une cession entraînant toujours une modification des offres; en revanche, il est constant que des actions commerciales appuyées doivent accompagner le nouvel
Source officielle6ème Chambre
5fdd7fecf799d82b5dbe972f
7 septembre 2018
7 septembre 2018
constat d'huissier dressé le 20 février 2017 à la requête de la société Habitat Rhône Alpes ne fasse pas référence à l'ordonnance du 14 avril 2014, ce constat ayant pour seule finalité d'identifier le nouvel
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par un mémoire en réplique, le département de la Haute-Savoie confirme que ces données sont complètes et exploitables.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00722
31 mars 2010
31 mars 2010
ainsi, sans qu'il résulte de ses constatations que des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité avaient été repris, directement ou indirectement par le nouvel
Source officielle4eme Chambre Section 2
68df58985835300816d8158e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il est certain que la perte d'un marché n'entraîne pas en soi le transfert au nouveau prestataire des contrats de travail du personnel chargé de son exécution.
Source officielleChambre commerciale
63d22abc9b3c8605deec214f
23 janvier 2023
23 janvier 2023
clause prévue au contrat de délégation "Le déléguant s'engage à tout mettre en 'uvre, en cas de défaillance du locataire, pour récupérer le matériel loué et le relouer avec l'accord du locataire à un nouvel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100739
8 juillet 2010
8 juillet 2010
produits ne vient démontrer le bien fondé de cette allégation ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans l'acte en cause, il était écrit que les frais, droits et honoraires seraient supportés par le nouveau
Source officielle2e chambre sociale
68f07da3bfd83326c7063807
15 octobre 2025
15 octobre 2025
contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 2010, Mme [S] [U] a été engagée à temps partiel par la SARL Les [Localité 6] du [Localité 3] de [Localité 14], filiale du groupe Keolis et exploitant
Source officielle2ème CH - Section 1
626cd2f0bd20aa057d9f37ed
29 avril 2022
29 avril 2022
COMMERCE DE MONT DE MARSAN EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE : Le 29 avril 2011, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a prononcé la liquidation judiciaire de la société SA Eaux des Landes, exploitante
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e216
12 mai 2022
12 mai 2022
[M] [U] ne justifie pas de sa qualité d'exploitant agricole ; il n'a donc aucun droit à l'exploitation des terres données à bail ; - M.
Source officielle19e chambre
60324a3069701c80170042fe
7 mars 2018
7 mars 2018
propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f421b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils arguent que la société SRC lui a succédé dans la réalisation des travaux de la société Gefco, nouvel exploitant qui doit reprendre les salariés.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f421e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils arguent que la société SRC lui a succédé dans la réalisation des travaux de la société Gefco, nouvel exploitant qui doit reprendre les salariés.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f4221
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils arguent que la société SRC lui a succédé dans la réalisation des travaux de la société Gefco, nouvel exploitant qui doit reprendre les salariés.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f4230
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils arguent que la société SRC lui a succédé dans la réalisation des travaux de la société Gefco, nouvel exploitant qui doit reprendre les salariés.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c109adbf9fd47c90a13d90
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[J] a été avisé, par courrier du 27 mars 2021, du transfert de son contrat de travail au nouvel exploitant en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
64a66053bbd03a05db965263
4 juillet 2023
4 juillet 2023
ROANNE INTIMÉ : [O] [F] né le 19 Décembre 1968 à [Localité 5] (83) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le 5 juillet suivant, la commune de Brive-la-Gaillarde a fait dresser par le même huissier un nouveau constat aux fins d'inventaire des biens et documents ayant été retirés par l'association depuis son
Source officielle1ère chambre
DTA_2300362_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation. () ".
Source officiellePage 41 sur 948