X... et l'association Le Petit Paumé, de leur exception de nullité de la citation du 6 novembre 2009 et a déclaré celle-ci valable et régulière ; "aux motifs que la SARL Le Trio a d'abord assigné devant

unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

cassation, pris de la violation des articles 551 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN MAIRE, CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE DEVANT ELLE PAR L'INCULPE ET TIREE DE LA NULLITE

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM, Chambre des appels correctionnels, en date du 2 octobre 1986 qui a rejeté des exceptions de nullité de la procédure et l'a condamné à 1200 francs d'amende

en matière de baux ruraux ayant accueilli pour partie les demandes formées à son encontre par le Groupement foncier agricole Caduc (le GFA) ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'annuler la citation

MOTIFS QUE Me X... invoquait la partialité du conseil, Mes C...et D... étant ses concurrents, l'irrégularité de la saisine en ce que l'acte de saisine ne lui avait été ni communiqué ni notifié, la nullité

procédure pénale et de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

DÉCISION : Rendue contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'arrêt du 6 janvier 2 000 ayant reçu les appels du prévenu et du ministère public, statuant sur l'exception de nullité

des procès-verbaux dont la validité ne pouvait être contestée " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 385 du Code de procédure pénale que les juges ne peuvent prononcer la nullité

les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et réclamé l'indemnisation du préjudice subi du fait de ces propos ; que par arrêt du 27 avril 2004 la cour d'appel de Rennes a rejeté les exceptions de nullité

été interrogé sur les faits de la prévention à propos desquels il s'est expliqué tout en contestant l'infraction ; que son conseil entendu ensuite dans sa plaidoirie a, tout à la fois, excipé de la nullité

1996 à comparaître le 2 décembre suivant en Chambre du conseil devant le tribunal de commerce de Lille était irrégulière, cette juridiction étant territorialement incompétente ; qu'ayant constaté la nullité

Il soutient que l'argumentation développée quant à la nullité de la citation relève du fond, les faits étant précisément décrits de même que leur qualification.

délivrée à un prévenu doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie et le lieu de l'audience ; qu'en l'espèce où la Cour a dû reconnaître que la citation délivrée au prévenu par l'huissier

prévenu et a été déposée en mairie le 24 mai 1993, avec envoi le même jour de la lettre recommandée prévue par l'article 558 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

qui lui avaient été délivrées et à la suite desquelles avaient été rendues les décisions frappées d'opposition ; que l'irrégularité de ces citations entraînait la nullité de toute la procédure subséquente

l'homme et des libertés fondamentales, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 385, 388, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité