L'action tendant à la réparation d'un élément de préjudice qui n'a pas été inclus dans la demande initiale et sur lequel il n'avait donc pu être statué a un objet différent de celle ayant donné lieu au

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet

et n'a pas le même objet, ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale en partage de l'ensemble de la succession. 12.

ou la même cause que la prime d'objectivité et de régularité prévue au contrat, sans déterminer quels étaient l'objet et la cause respectifs de ces différents avantages, la cour d'appel n'a pas donné

qu'englobée dans une demande indemnitaire au titre d'un préjudice d'anxiété, l'indemnisation du salarié au titre d'un préjudice d'anxiété qui aurait résulté de son exposition au plomb et à la silice avait un objet

l'instruction les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice moral résultant de l'insuffisance de l'offre de l'ONIAM aient été précédées d'une demande préalable alors que ces conclusions présentent un objet

Par suite, les objets de ces arrêtés ainsi que les publics concernés étant différents, la circonstance que les espaces ouverts au public ne soient pas définis de la même manière n'a aucune incidence sur

non-conformités affectant le bien vendu en l'état futur d'achèvement ; Attendu au cas d'espèce que la demande a le même fondement mais concerne un objet différent puisque visant à la démolition d'un

- le délai de prescription doit courir à compter de la date de réception et l'instance de référé dont se prévaut l'appelante n'a pu emporter d'effet interruptif dès lors que cette action avait un objet

notamment que les salariés concernés connaissent par rapport à ceux des autres établissements des contraintes techniques particulières ou des conditions de travail ou une organisation du travail différentes

deux syndicats des copropriétaires d'invoquer les procès-verbaux des 14 mai et 4 novembre 1997 au cours de cette première instance alors que la seconde, qui réunissait les mêmes parties, avait le même objet

… attendu, sur la prescription de l'action, qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, c'est en dehors de toute recherche des responsabilités que l'assurance dommages-ouvrage a pour objet

et ont un objet différent, ne comportent aucune ambiguïté dans la désignation des parties et l'exposé de l'objet de la cession ; que le fait, également invoqué par l'intimée, que la promesse de cession

dotation d'intercommunalité qui lui a été attribué pour les années 2012 à 2014, l'autorité relative de chose jugée attachée à son jugement du 13 août 2020 ayant rejeté des conclusions présentant un objet

* Ajoute que l'exception de litispendance n'est pas recevable : le litige se trouve devant deux juridictions de niveaux différents (TAE Paris et cour d'appel de Monaco), et d'objet différent.

La liquidation de cette astreinte peut intervenir indépendamment de l'action civile exercée par la commune du Taillan-Médoc sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, laquelle a objet

sa mère alors qu'il avait prétendu devant le juge américain qu'il ne cherchait pas à s'accaparer lesdits actifs, sans prendre en considération le fait qu'il s'agissait de deux actions de natures différentes

justice administrative ; o c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la délibération de 2019 aurait été confirmative des délibérations de 2017 pour 2018 ; la délibération de 2019 a un objet