Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101139
16 octobre 2013
16 octobre 2013
de prestation de services et de crédit, alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'article L. 121-23 du code de la consommation, « les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01202
30 octobre 2007
30 octobre 2007
pour financer l'achat de la pelle objet du contrat, que ces sommes avaient été exposées en pure perte tout en constatant que la pelle litigieuse pouvait être utilisée dans son créneau de sécurité, ce
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c471ea
3 juin 1998
3 juin 1998
méconnu les règles gouvernant les relations entre ces parties et violé les articles 1147 et 1984 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en affirmant que les bagages à main non enregistrés font l'objet
Source officielleciv3
60794d059ba5988459c47d02
26 septembre 2001
26 septembre 2001
ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2° de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi du 1er
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd92709
17 septembre 2015
17 septembre 2015
auprès de l'appelante, étant observé que c'est de manière purement hypothétique que la société ICADE Promotion Logement prétend que M Vincent X...n'aurait pu obtenir le financement à l'acquisition, objet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10461
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de prêt acceptée par Mme [U] devant notaire ne mentionne pas l'existence de cette garantie complémentaire ", que la banque n'avait pas à " détailler le fonctionnement d'une garantie faisant l'objet d'un
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a7f
13 janvier 1998
13 janvier 1998
selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 7 mai 1992, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication présentée par la société Natio équipement, concernant des matériels ayant fait l'objet
Source officiellecomm
61372243cd580146773fb89b
14 juin 1994
14 juin 1994
délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; qu'en faisant application de ce texte à la revendication exercée par le crédit-bailleur sur le bien mobilier, objet
Source officiellecomm
61372243cd580146773fb89d
14 juin 1994
14 juin 1994
délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; qu'en faisant application de ce texte à la revendication exercée par le crédit-bailleur sur le bien mobilier, objet
Source officiellecomm
61372223cd580146773fa89c
14 juin 1994
14 juin 1994
délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; qu'en faisant application de ce texte à la revendication exercée par le crédit-bailleur sur le bien mobilier, objet
Source officiellecomm
61372223cd580146773fa89d
14 juin 1994
14 juin 1994
délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; qu'en faisant application de ce texte à la revendication exercée par le crédit-bailleur sur le bien mobilier, objet
Source officielleChambre 22
69f2a2cbcdc6046d4706f8a0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et sous une astreinte de 200 € par jour de retard l'ensemble de matériels bureautiques objet du contrat
Source officielle1ère ch. civile
6789f23be53fca3659f67348
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Pierre d'engager toutes les démarches administratives nécessaires auprès de la commune d'[Localité 1] afin d'obtenir l'autorisation de réaliser la construction de la maison modèle '[Localité 3] 4.99 GI' objet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00287
26 février 2013
26 février 2013
de travail opposant les salariés à leurs employeurs ou les salariés entre eux ; qu'il n'est pas compétent pour statuer sur les litiges entre employeurs, eussent-ils pour objet un contrat de travail ;
Source officielleJEUDI
69f9aadecdc6046d47a4ccf9
30 avril 2026
30 avril 2026
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 11 juin 2021.
Source officielleJEUDI
69f9aafdcdc6046d47a4cf78
30 avril 2026
30 avril 2026
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat. a été signé le 1 er février 2022.
Source officiellecomm
6137265ccd58014677424f65
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Et sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société SLIFICOM fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 janvier 1994) d'avoir rejeté sa demande en restitution du matériel objet
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d73829cdc6046d479ac8a8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
CONDAMNER la Société SUN 26 à restituer à ses frais le véhicule MERCEDES GLB (immatriculé [Immatriculation 1] - n° de châssis W1N4M1CB1PW266328), objet du contrat de créditbail n°001892181-00 en date du
Source officiellesoc
61372115cd580146773f0d39
9 novembre 1989
9 novembre 1989
Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités alors, en premier lieu, que si les déchets alimentaires de la cantine de l'association faisaient effectivement l'objet d'un contrat
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397f98da90185712ea4b1
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la caducité du contrat de location longue durée La société [Adresse 6] soutient que le contrat de location longue durée conclu avec la société Mercedes est caduc faute pour le véhicule objet du
Source officiellePage 41 sur 14430