SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1952, PLUSIEURS COMPAGNIES D'ASSURANCES SE GROUPAIENT SOUS LE NOM DE POOL POUR L'ASSURANCE COLLECTIVE EN CAS DE DECES DES

L'obligation non sérieusement contestable vise aussi bien les créances d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il est titulaire d'une obligation non sérieusement contestable ; - en application de l'article 3 du décret n° 2017-965 du 10 mai 2017,

541-1 du code de justice administrative dispose que : le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

La société requérante considérant que cette retenue à la source n'était pas due, entend se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable sur le Trésor public de ce même montant. 3.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

à vue, la personne qui fait l'objet d'une telle mesure doit être informée des droits prévus aux articles 63-1 et suivants du code de procédure pénale, tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation

Ils soutiennent que : - leur recours en référé provision est recevable ; - la société Relyens mutual insurance est redevable d’une obligation non sérieusement contestable, dès lors que le centre

de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation

A et non compris dans les dépens ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande présentée par M.

Il revient aux requérants d’établir le caractère non sérieusement contestable de la créance dont ils se prévalent, tant dans son principe que dans son montant. 2.

Il revient aux requérants d’établir le caractère non sérieusement contestable de la créance dont ils se prévalent, tant dans son principe que dans son montant. 2.

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

que : - une expertise médicale présenterait, dans les circonstances de l'espèce, un caractère utile ; - les conclusions provisionnelles des requérantes ne peuvent être accueillies en l'absence d'obligation