esthétique sont sans effet sur la qualification retenue ; que l'infraction constatée est donc caractérisée ; "alors qu'aux termes des dispositions des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, des obligations

avant le 24 mai 1991; que la nouvelle demande de permis de construire ayant été rejetée, les acquéreurs ont notifié ce refus à la venderesse en déclarant que de ce fait la promesse était nulle et qu'ils

et Mme [U] (les promettants) ont consenti à la société Aic Ile de France (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un terrain sous la condition suspensive d'obtention d'un permis d'y construire

X... une mission de maîtrise d'oeuvre comportant l'établissement de l'avant-projet et du projet, ainsi que la constitution du dossier de permis de construire en vue de la réhabilitation d'immeubles et

X... a été embauché le 27 mai 1980 par la société Unaco; qu'il est retourné en Turquie le 1er juin 1984 pour exécuter ses obligations militaires et, après leur accomplissement, a sollicité sa réintégration

D], domiciliés tous deux [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la Mutuelle nationale des constructeurs

[S] a fait une demande de permis de construire aux fins d'être autorisé à changer 'la destination d'un local artisanal à rez-de-chaussée en fond de parcelle, et de caves en sous-sol, en habitation'.

du terrain naturel, comme l'exige la réglementation du Ppri ; que contrairement à ce qu'indique le prévenu, le niveau de la piscine par-rapport au terrain naturel s'apprécie non pas au regard du fond

[C] pour le retrait de la caisse de station de carburant; - un permis de construire accordé à la SNC Ugo représentée par M.

promise à un échec certain sans alerter son client sur cette circonstance ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le dossier de permis de construire déposé au mois de mars 1995 ne pouvait être accepté

Y... avait été chargé, par contrat en date du 16 juillet 1991, par la société Cristef de l'élaboration d'un dossier de permis de construire afférent à l'opération de Limay, et que M.

de son obligation de paiement.

par la loi du 30 juin 1975 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dominique Y... a reconnu la réalité des faits poursuivis en se bornant à prétendre qu'il avait pensé que le permis de construire

respectives des parties ; - se rendre sur le site de l'usine d'[Localité 27] construite dans le cadre du projet Pegasus, les parties dûment convoquées ; - entendre les parties et recueillir leurs

, soit de la loi ; qu'en constatant que la Socap avait contracté avec le constructeur initial et en déclarant néanmoins que la Socap aurait eu envers le maître de l'ouvrage l'obligation de l'informer de

n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu'en retenant que l'obligation de la société Kaufman & Broad ne se heurte à aucune contestation sérieuse

Alors que le maître de l'ouvrage ne justifie pas avoir défini, dans un cahier des charges ou dans une notice descriptive, un ouvrage à construire devant permettre de faire circuler à l'intérieur du Hall

Le permis de construire afférent a été obtenu le 29 août 2022.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er juin 2021), [J] [H] s'est vu accorder, suivant arrêté préfectoral du 27 juin 1975, l'autorisation de construire un lotissement à [Localité 5], avec obligation de céder

Y... de lui vendre un manoir en prévoyant diverses conditions suspensives parmi lesquelles celles d'obtenir, dans un délai de quatre mois un permis de construire permettant sa transformation en hôtel de