de sécurité ; - que Mme [E] n'ayant pas respecté les termes de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, la SASU [1] n'est redevable d'aucune somme à son endroit au titre de

de reclassement et au titre du non-respect de l'obligation de réembauche, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes de l'article L. 1233-4 du code du travail que l'obligation de reclassement

respect par la compagnie CGAM de ses obligations en matière d'indemnité compensatrice ne dispensait pas M.

et obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif d'un non-respect

Therefore, the Russian court’s decision not to recognise and enforce the Czech court’s judgment of 2011 had not amounted to a violation of Article   8. Conclusion : no violation (unanimously).

indéterminée à la période postérieure au 1er juillet 2011, de limiter le montant des indemnités de préavis, de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect

d'une obligation de prudence ou de sécurité, lorsque le seul respect d'une obligation textuelle ne peut suffire à écarter la commission d'une faute d'imprudence ou de négligence, la chambre de l'instruction

, le directeur général de l'ARCEP ayant estimé qu'il ne subsistait pas d'indice invitant à poursuivre l'instruction concernant le supposé non-respect des obligations tarifaires dont il s'agit ; qu'il retient

société SAPIMAC à devoir verser à Monsieur [W] les sommes de : * 12.060 € à titre d'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis, * 48.240 € à titre d'indemnité pour non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Y... , dont le siège social est

- Sur les dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de loyauté par l'employeur : Monsieur [N] [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement du chef du rejet de sa demande de dommages-intérêts

[M] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la réglementation sur le temps de travail et non-respect de l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE M.

contractuelles, tels que le non-respect du délai de saisine d'un huissier ou le caractère incomplet des dossiers, et que l'augmentation du rapport sinistres à cotisations, au demeurant non documentée

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRET DU 2 OCTOBRE 2008 (no , pages) Numéro

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134

à l'arrêt de prononcer l'annulation de la résolution n° 5 et des résolutions en découlant de l'assemblée générale de copropriété du 14 août 2014, alors « qu'en l'absence de disposition en ce sens, le non-respect

X... s'engageait à vendre à la société la totalité de ses parts sociales dans diverses hypothèses, notamment celles de son licenciement ou de non-respect du plan de développement qui lui était assigné,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Isabelle, société civile immobilière, dont