Sur l'indemnisation au titre de l'occupation du logement personnel à titre professionnel M.

Sur l’indemnité d’occupation, les loyers et charges impayés Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 21 novembre 2025, égale au montant

[W] [H] et Mme [M] [H] aient consenti au maintien de l'activité professionnelle de M.

légitime, ne veut pas occuper un poste approprié à ses capacités l'empêche ensuite de solliciter l'indemnisation de sa perte de gains professionnels exclusivement imputable à son refus de reclassement

produits et les constatations des conseillers rapporteurs, sans les analyser même sommairement, et sans préciser ni les fonctions du salarié ni la nature de son poste, ni l'importance du personnel occupé

à compter du mois de février 2003, le médecin du travail l'a, à l'issue des deux examens médicaux de la visite de reprise en date des 15 et 30 septembre 2003, déclaré "inapte au poste précédemment occupé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n C 93-14.726 formé par la société civile professionnelle (SCP) E Sylvestre

ou privés occupés en droit ou en fait par la SCI Potaissa et M. et Mme Muresan route de Couternon à Quétigny (Côte d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SM International

ou privés occupés en droit ou en fait par la SCI Potaissa et M. et Mme Muresan route de Couternon à Quetigny (Côte d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SM International

et leurs dépendances, occupés en droit ou en fait par Monsieur et Madame Paul B... et/ ou Valérie D...

sérieuse, alors que dans la mesure où la cour d'appel retient à juste titre que la fonction de responsable d'un atelier d'inscrustation de même que celle de chef d'atelier d'emballage qui avait été occupée

X..., entré dans les lieux le 1er novembre 1986, qui avait, le 27 août 1986, assorti son offre d'achat de la promesse de réembaucher par priorité le personnel d'exécution ayant été occupé dans le cadre

X..., qui exerçait une activité qualifiée de "sales" comme profession déclarée à l'administration fiscale de l'Etat de Californie, n'établissaient en rien que le journalisme fût son occupation principale

licenciement du salarié, d'ordonner sa réintégration dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt et de condamner la société Risk et Co à lui payer certaines sommes à titre de provision

ce poste et n'était pas assurée en responsabilité professionnelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence

[E] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 383 097,06 euros son préjudice corporel fixé sur les postes de perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle

tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 1993) que Mlle X..., journaliste professionnelle