banque en application de l'article L. 650-1 du code de commerce : . qu'il résulte de l'ouverture de la procédure de sauvegarde que la situation du GAEC n'était pas irrémédiablement compromise lors de l'octroi

de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi

- prononcer la déchéance des intérêts et de toute pénalité en application de l article L.341-1 du code de la consommation - en tout état de cause, - condamner le CIC au paiement d une somme de 2

Elle conclut à la confirmation du jugement pour le surplus et au rejet des prétentions et moyens adverses.

Il ressort de l'analyse de ces différentes pièces : que la société [H] a bien sollicité des concours financiers auprès de trois établissements bancaires distincts dans le délai imparti par le compromis

consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci'.

Le rapport de la gendarmerie daté du 14 octobre 2000 conclut ce qui suit   : «   Pour obtenir le départ de cette famille de huit personnes dont six adultes, l'octroi du concours de la force publique

Cette ouverture de crédit, destinée à refinancer l'endettement court terme de la SARL [R] [M], existant à la date d'octroi du concours, et à financer ses besoins généraux de trésorerie, était garanti pour

Cette ouverture de crédit, destinée à refinancer l'endettement court terme de la SARL LUCIEN GEORGELIN, existant à la date d'octroi du concours, et à financer ses besoins généraux de trésorerie, était

Cette ouverture de crédit, destinée à refinancer l'endettement court terme de la SARL [X] [D], existant à la date d'octroi du concours, et à financer ses besoins généraux de trésorerie, était garanti pour

Cette ouverture de crédit, destinée à refinancer l'endettement court terme de la SARL [X] [H], existant à la date d'octroi du concours, et à financer ses besoins généraux de trésorerie, était garanti pour

Cette ouverture de crédit, destinée à refinancer l'endettement court terme de la SARL [U] [X], existant à la date d'octroi du concours, et à financer ses besoins généraux de trésorerie, était garanti pour

Cette ouverture de crédit, destinée à refinancer l'endettement court terme de la SARL LUCIEN GEORGELIN, existant à la date d'octroi du concours, et à financer ses besoins généraux de trésorerie, était

Cette ouverture de crédit, destinée à refinancer l'endettement court terme de la SARL LUCIEN GEORGELIN, existant à la date d'octroi du concours, et à financer ses besoins généraux de trésorerie, était

Cette ouverture de crédit, destinée à refinancer l'endettement court terme de la SARL LUCIEN GEORGELIN, existant à la date d'octroi du concours, et à financer ses besoins généraux de trésorerie, était

Cette ouverture de crédit, destinée à refinancer l'endettement court terme de la SARL LUCIEN GEORGELIN, existant à la date d'octroi du concours, et à financer ses besoins généraux de trésorerie, était

Cette ouverture de crédit, destinée à refinancer l'endettement court terme de la SARL LUCIEN GEORGELIN, existant à la date d'octroi du concours, et à financer ses besoins généraux de trésorerie, était

permettre à celle-ci d'obtenir un financement auprès des banques lesquelles ont procédé à leur tour à une étude détaillée des éléments comptables, la faisabilité de l'opération étant attestée par l'octroi