née le 11 Avril 1954 à CANARI (20217) ... 20600 BASTIA Défaillante Madame Marie-Noëlle X...

2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/00515 APPELANTE Madame [I] [G] [M] [U] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1948 en Algérie [Adresse 4] [Localité 1] (TUNISIE) représentée

Y... ait été interné pendant au moins trois mois, de septembre 1942 à janvier 1943, les attestations qu'il a fournies n'apportent pas la preuve que cet internement ait eu pour cause un acte qualifié de

[Adresse 1] [Adresse 1] Madame [O] [R] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2] - de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 1] Représentées par Me David DUPETIT

X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu le décret °n 46-1810 du 13 août 1946 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 et le décret °

1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Salvatore Veneruso né en 1965 et résidant à Ercolano (Naples) 25/06/1991 19 M. Ciro Ventura né en 1954 et résidant à Portici (Naples)   25/06/1991 20 M.

n°45-2658 du 2 novembre 1945, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Paul X... est coupable de corruption passive et l'a

à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Monsieur [O] [R] né le 02 Juin 1971 à [Localité 2] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 2] Monsieur [P] [Y] né le 09 Janvier 1949 à [Localité 3] (BELGIQUE), demeurant

septembre 2020, dont le siège social est sis [Adresse 2] DEFENDEUR, Monsieur [N] a [P], l’intéressé serait décédé né le 26 Novembre 1925 à [Localité 3] DEFENDEUR, Monsieur [S] [X] a [P], l’intéressé

X... soutient qu'en se bornant à reconnaître son affiliation au réseau de résistance dit CND Castille, pendant la période qui va du 1er novembre 1941 au 1er décembre 1942, en qualité d'agent occasionnel

COMPAGNIE TELEPHONIQUE, dont le siège est ... représentée par ses représentants légaux, agissant en exécution d'un jugement du 24 février 1997 du tribunal de commerce de Bayonne ; la S.A.R.L.

; Vu la loi du 22 octobre 1940 modifiée par les lois n° 48-1516 du 26 septembre 1948, n° 51-592 du 24 mai 1951 et n° 85-695 du 11 juillet 1985 ; Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965, notamment son

aux dispositifs des jugements du tribunal de première instance de PAPEETE du 25 septembre 1942 et du 9 février 1943.

[O] [B], né le 3 février 1995 à [Localité 2] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamner M.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée

1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé sur la demande de Mme Joséphine X... la décision en date du 18 juin 1981 lui refusant le titre de déportée politique ; 2° rejette la demande

n° 45-174 du 2 février 1945 ainsi que R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

DU 11 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

ne s’est pas rendu coupable contre l’Etat tchécoslovaque, qui a acquis à nouveau la nationalité selon les lois n° 245/1948, 194/1949 ou 34/1953 ou par le décret présidentiel n° 33/1945, et dont la propriété