. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du premier juge qui a constaté l'irrégularité de la procédure et dit qu'il n'y avait pas lieu à mesure de surveillance et de contrôle ;

Or, la demande d'arrêt de l'exécution provisoire revient à réformer l'ordonnance de référé.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

L'instruction de la procédure était close par ordonnance du 3 février 2026.

Par ordonnance du 18 septembre 2017, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné l'exécution forcée. 4.

Y... ; que ce dernier a saisi le président du tribunal, statuant en la forme des référés, aux fins de rétractation de cette ordonnance ; Attendu que M.

des baux ruraux, statuant en référé, a condamné Mmes Katarina C..., veuve E... et Z...

Faits et procédure 1.

Par une ordonnance du 16 novembre 2022, rendue par le président du tribunal judiciaire de Béthune, statuant en référé, la société Cham a sollicité et obtenu la condamnation de la SCI à procéder à des travaux

L'ordonnance entreprise sera dès lors infirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'établissement Université [Etablissement 1] et l'association Azur tennis sport.

le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Statuant

rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

Par ordonnance en date du 13 juin 2024, le président du tribunal judiciaire a fait droit à la demande d’expertise et désigné M. [Y] [L] pour y procéder.

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12.

exceptions visées par l'article susvisé ; Déclarer en conséquence l'appel de la société [1] irrecevable; Sur le fond confirmer l'ordonnance rendue en ce qu'elle a condamné l'employeur à verser

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

FAITS ET PROCEDURE 1. La cour est saisie de la requête en déféré de l'ordonnance sur incident rendue le 10 avril 2025 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris. 2.